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blait et se contentait de rendre compte de leur emploi, en 

 indiquant chaque année dans la Situation générale du trésor 

 le montant de la dépense faite, pendant l'année écoulée. 



C'est donc avec raison que M. Graux pouvait dire que ces 

 crédits votés hors budget constituaient « une véritable bizar- 

 rerie dans notre législation financière ». 



« La latitude qui est laissée au gouvernement, ajoutait-iH, 

 l'absence presque complète de contrôle en cette matière sont, 

 en effet, assez étranges. Aujourd'hui, à côté du budget ordi- 

 naire, qui vous est présenté chaque année et pour lequel vous 

 votez des crédits qui doivent être employés dans l'année ou 

 bien être annulés à son expiration, viennent se placer des 

 crédits spéciaux et extraordinaires que le gouvernement est 

 autorisé à dépenser quand bon lui semble. 



» J'ai fait relever le chiffre des crédits de cette nature actuel- 

 lement ouverts et non dépensés; ils s'élevaient au 31 décembre 

 dernier à 137,679,000 francs. Le plus ancien de ces crédits 

 date du 8 septembre 1859. Il a été voté pour des travaux 

 d'amélioration à exécuter au régime de la Vesdre et de la 

 Mandel. D'autres crédits, non encore dépensés et par consé- 

 quent disponibles, ont été votés en 1862 et 1864; il existe sur 

 ces crédits des reliquats dont le gouvernement a le droit de 

 disposer demain si bon lui semble... Ces 137 millions sont 

 dans nos mains et il nous est loisible de les dépenser ou de 

 les engager en six mois, aussi bien que nous pouvons laisser 

 ces dépenses en suspens pendant vingt-cinq ans... Il n'existe 

 en cette matière ni règle ni contrôle sérieux des Chambres. » 



Un tel régime était manifestement inconstitutionnel, con- 

 traire aux prescriptions de la loi sur la comptabilité et préju- 

 diciable aux intérêts du pays 2. 



En prescrivant que chaque année les Chambres arrêtent la 



* Discours prononcé à la Chambre des Représentants, le 28 février 1883. 

 {Ann. pari., p. 551.) 



2 Cf. Rapport Demeur sur le budget de la dette publique pour 1881. 

 (Ch. des Représ., sess. de 1 880-1 881 ,'/)ac. pari,, n» 26.) 



Id., ibid. sur le budget des voies et moyens pour 1883. (Ch. des Représ., 

 sess. de 1882-1883, Doc. pari., no 47.) 



