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de Flandre, Sénat, Chambre des Représentants, Cour des 

 comptes); 



Un les non-valeurs et remboursements (cotes irrécouvrables 

 sur les diverses contributions, restitutions de droits indûment 

 perçus, etc.). 



Le projet de budget des voies et moyens pour 1902 est 

 précédé d'une note préliminaire, donnant toutes les explica- 

 tions et les éclaircissements nécessaires, et suivi de deux 

 tableaux, dont l'un énumère, article par article, les différentes 

 sources de produits et donne le montant des évaluations de 

 recettes par article et le total par chapitre, et dont l'autre con- 

 tient un état des produits et revenus réalisés pendant les exer- 

 cices 1896, 1897, 1898, 1899 et 1900, et une comparaison des 

 évaluations de recettes pour 1901 avec les évaluations propo- 

 sées pour 1902. 



Le projet de loi lui-même est divisé en deux titres. Le pre- 

 mier, suivant une habitude qui tend à devenir la règle, et dont 

 nous aurons l'occasion de reparler, apporte une série de modi- 

 fications de détail à diverses lois d'impôt, en matière de 

 contributions directes, de douanes et d'accises. 



Le second, par application de l'article 111 de la Constitu- 

 tion 'i, renferme d'abord une disposition en vertu de laquelle 

 « les impôts directs et indirects, en principal et centimes addi- 

 tionnels au profit de l'État, existant au 31 décembre 1901, 

 seront recouvrés, pendant l'année 1902, d'après les lois et les 

 tarifs qui en règlent l'assiette et la perception (art. 5) »; puis 

 une autre disposition qui contient Vévaluation du produit des 

 recettes ordinaires pour 1902 (art. 6); enfin, la formule qui 

 déclare la loi obligatoire le 1*^' janvier 1902 (art. 7). 



Les projets des budgets de dépenses sont présentés sous 

 une forme analogue. Cette forme a été déterminée par l'arrêté 



* Article 111 : « Les impôts au profit de l'État sont votés annuellement. 

 Les lois qui les établissent n'ont de force que pour un an, si elles ne 

 sont renouvelées. » 



