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unique, proposé pour les budgets de dépenses, était divisé en 

 lois séparées relatives à un ou plusieurs départements ou 

 services Ainsi en 1846, du 21 janvier au 15 juin, plusieurs 

 lois publièrent successivement les budgets des dépenses, à 

 mesure qu'ils étaient votés ^. 



Aussi jugea-t-on opportun de consacrer cette pratique et de 

 présenter dorénavant à la Chambre des projets de loi distincts, 

 correspondant chacun à un service budgétaire déterminé et 

 présentés à des époques différentes. 



Ce changement fut inauguré pour l'exercice 1847. En avril 

 1846, le gouvernement présenta les projets de loi relatifs à la 

 dette publique, aux dotations, aux non-valeurs et rembourse- 

 ments, et aux départements de la justice, des affaires étran- 

 gères, de la marine et des finances. En novembre de la même 

 année, ce fut le tour du budget général des voies et moyens, 

 et des projets de loi fixant le budget des dépenses et services 

 du ministère de l'intérieur et du ministère des travaux 

 publics. 



Enfin, depuis 1849 jusqu'à nos jours, exception faite pour 

 le budget de 1884'-^, tous les gouvernements qui se sont 

 succédés aux affaires ont conservé cette pratique des budgets 

 spéciaux et divisés, avec cette différence, qu'au lieu d'être 

 déposés à la Chambre à des époques variables, les différents 

 projets de loi sont proposés tous ensemble à une même 

 époque, actuellement au plus tard le 31 octobre de l'année qui 

 précède l'ouverture de l'exercice 3, 



A cette date, les projets de budgets doivent être imprimés et 

 distribués aux membres des Chambres législatives, de manière 

 que ceux-ci puissent s'en occuper dès la rentrée des Chambres, 

 dont la session ordinaire s'ouvre de plein droit le second 

 mardi de novembre. 



1 Cf. Gh. des Représ., sess. de 1884-1885, Doc. pari, m 3. 



2 Cf. § 3, infra. 



5 Cf. infra, chap. V. Loi du 24 juillet 1900. 



