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par l'article 115, alinéa 2 : il n'y a plus place, sous le régime 

 nouveau, pour le budget net et les budgets occultes. 



Le compte annuel des finances de l'État ne sera plus soumis 

 au Parlement, à titre de simple renseignement, mais les 

 Chambres le contrôleront et voteront chaque année la loi des 

 comptes (art. 115, al. 1). 



La Cour des comptes sera complètement indépendante du 

 gouvernement dont elle a mission de surveiller les actes. Ses 

 membres seront nommés par la Chambre des représentants. 

 La Cour sera en quelque sorte une commission de la Cham- 

 bre, et parmi les attributions étendues que lui confère l'ar- 

 ticle 116, les constituants ont eu soin d'inscrire celle qui sera 

 une garantie sérieuse du principe de la spécialité budgétaire, 

 si méconnu sous le régime antérieur : la « Cour veille à ce 

 qu'aucun transfert n'ait lieu w. 



Il nous suffira, pour le moment, d'indiquer ces principes 

 fondamentaux de notre organisation financière. Nous aurons 

 l'occasion d'y revenir et de les examiner d'une manière plus 

 détaillée, à mesure que nous avancerons dans cette étude. 



