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loi fondamentale, sans avoir à rendre compte de leur gestion à 

 la représentation nationale ^. » 



Il avait notamment une faculté illimitée d'ordonner des 

 paiements provisoires ou avances (art. 15, al. 2), et il n'existait 

 aucune sanction à l'examen et à la liquidation préalable con- 

 cédée à la Chambre des comptes. 



Si l'article 22 de la loi de 1820 confie à la Chambre des 

 comptes le contrôle des recettes, en ce qui concerne les rece- 

 veurs généraux, et si l'article 23 de la même loi prévoit l'exten- 

 sion de ce contrôle, par voie d'arrêtés, à d'autres comptables, 

 ces articles ne reçurent jamais d'exécution. 



« Le gouvernement hollandais, qui avait adopté le principe 

 de n'admettre que l'œil du maître pour contrôler les finances, 

 et qui repoussait par conséquent tout ce qui aurait pu répandre 

 quelque jour sur la gestion des deniers publics, ne permit pas 

 à la Chambre des comptes de vérifier les receltes. 



» En effet, le règlement sur l'administration des finances du 

 24 octobre 1824, délayé en 453 articles, ne tarda pas à paraître. 

 Ce règlement modifia complètement le système de comptabi- 

 lité, supprima les seuls justiciables que la loi de 1820 avait 

 donnés à la Chambre des comptes et se garda de lui en 

 assigner de nouveaux. 



)) La Chambre des comptes fut donc chargée d'arrêter des 

 comptes et n'eut pas de justiciables; elle eut à vérifier des 

 recettes, sans moyens d'en obtenir la justification, et à liquider 

 des dépenses, d'après le bon vouloir du Pouvoir exécutif. Le 

 ministre des finances puisait dans le trésor public, sans autre 

 contrôle que celui du chef d'Etat 2. » 



Enfin, il n'existait aucun contrôle parlementaire sur la 

 gestion des finances publiques. Le Parlement votait les impôts, 



* Rapport de M. de Man d'Attenrode, au nom de la section centrale, 

 sur le projet de loi concernant la complalDilité de l'État. (Session de 

 4844-1845, Doc. parL, n» 160.) 



2 Ibidem. 



