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Dépendante du gouvernement dans sa composition, la 

 Chambre générale des comptes se trouvait aussi très empêchée 

 d'exercer normalement ses multiples attributions. 



L'article 14 de la loi de 1820 la chargeait, par exemple, du 

 soin de veiller spécialement à l'application de l'article 127 de 

 la loi fondamentale, qui établit la spécialité des crédits par 

 ministère ou par département d'administration générale et 

 interdit le transfert des crédits d'un chapitre d'administration 

 générale à un autre chapitre, sans le concours des Etats- 

 Généraux. 



Mais cette spécialité était absolument insuffisante pour per- 

 mettre à la Chambre — ce qui eût été sa mission normale — 

 de s'assurer que les crédits alloués au gouvernement étaient 

 réellement employés à l'objet pour lequel il les avait obtenus. 



En effet, c'est le roi qui détermine lui-même les chapitres 

 du budget (art. 75 de la loi fondamentale), et il lui est loisible, 

 dans les limites d'un même chapitre, de faire toutes les 

 dépenses qu'il juge à propos, sans s'inquiéter de l'attribution 

 spéciale des crédits^. 



Dans ces conditions, le rôle attribué à la Chambre des 

 comptes par la loi était bien diminué et presque illusoire. 



11 en était de même de son contrôle préventif (art. 15). « Cette 

 innovation était alors de peu d'importance, car le chef du 

 nouvel Etat, comme le chef de l'Empire (français) qui venait de 

 s'écrouler, avait la direction suprême des finances, d'après la 



1 D'après la loi fondamentale, le roi Guillaume pouvait faire des 

 transferts dans chaque chapitre du budget, sans l'autorisation de la 

 Législature. Toutes les subdivisions, tous les chiffres à l'appui des projets 

 n'étaient que des moyens d'apaiser les plus scrupuleux, de contenter les 

 curieux, de justifier le montant des dépenses, sauf à bouleverser après 

 l'approbation toutes les combinaisons primitives de chaque département 

 d'administration générale. (Ch. de Brouckere, administrateur général des 

 finances. Exposé des motifs du budget des dépenses pour le premier 

 semestre 1831. — Séance du congrès national, 13 janvier 1831. Huyttens, 

 IV, p. 499.) 



