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conformément aux règlements déjà arrêtés ou à arrêter. A 

 l'égard de l'inscription des pensions, les règlements arrêtés ou 

 à arrêter seront observés, ainsi que la règle générale comprise 

 à l'article 16 (art. 20). >^ 



a La Chambre générale des comptes tiendra également des 

 registres de tous les emprunts, avances et autres opérations 

 au profit du trésor, à l'effet d'en assurer la comptabilité 

 (art. 21). >^ 



Cette organisation, quelque développée et bien conçue 

 qu'elle puisse paraître à première vue, ne répondait cependant 

 pas aux exigences d'une comptabilité publique rationnelle 

 dans un gouvernement représentatif. 



Comme nous le disions plus haut, le gouvernement du 

 royaume des Pays-Bas n'avait que les formes extérieures et 

 pour ainsi dire la façade d'un gouvernement parlementaire. 



C'est le roi, en réalité, qui exerçait tous les pouvoirs et les 

 ministres qu'il nommait n'étaient pas responsables vis-à-vis du 

 Parlement. 



L'article 61 de la loi fondamentale attribuait expressément 

 au roi la direction suprême des finances, et ce droit il l'exer- 

 çait de manière à rendre pratiquement vaines et illusoires 

 toutes les garanties constitutionnelles destinées à ménager le 

 contrôle de la gestion financière du gouvernement. 



Aussi la Chambre des comptes, qui était théoriquement 

 investie de ce contrôle, n'avait pas les moyens de l'exercer 

 efficacement. 



Et d'abord, elle n'était pas indépendante du gouvernement, 

 dont elle avait mission de surveiller les actes financiers. 



Ses membres étaient nommés par le roi, non pas directe- 

 ment, il est vrai, puisque le Parlement avait un droit de pré- 

 sentation. Mais à cela se bornait le droit de ce dernier, car les 

 membres de la Chambre étaient destituables à volonté par le 

 roi qui les nommait. 



Au cours des travaux parlementaires de la loi de 1820, des 

 sections avaient proposé de déclarer inamovibles les membres 



