(81 ) 



ment de la Chambre générale des comptes, avant de pouvoir 

 être reconnus dépenses légales de l'État. 



» Les règles à suivre à cet égard seront arrêtées par nous 

 après avoir entendu la Chambre. » 



L'article 16 ajoute : « La Chambre générale des comptes ne 

 pourra procéder aux liquidations mentionnées à l'article pré- 

 cédent, à moins qu'il ne lui conste que la dépense a été 

 autorisée par nos arrêtés généraux ou spéciaux. » 



5° L'article 20*2 de la loi fondamentale chargeait la Chambre 

 des comptes de l'examen et de la liquidation des comptes de 

 tous les comptables de l'État et autres. 



L'article 22 de la loi de 1820 organise partiellement cette 

 disposition en décidant que « la Chambre générale des comptes 

 arrêtera et clorra les comptes des receveurs généraux dans les 

 provinces; elle devra s'assurer que les revenus de l'État y 

 soient portes conformément au compte général des recettes, 

 qui lui sera transmis conformément à ce qui est prescrit dans 

 l'article 13. 



)) Pour ce qui concerne les dépenses publiques, la Chambre 

 générale des comptes devra s'assurer que ces dépenses forment 

 partie du compte mentionné à l'article 18, avant de les 

 admettre définitivement dans ceux des receveurs généraux ». 



Quant aux autres comptables de l'État, soumis au contrôle 

 de la Chambre, la loi, contrairement à l'avis exprimé par la 

 section centrale, en abandonne la désignation à des arrêtés 

 royaux : « Nous désignerons, en outre, par des arrêtés spé- 

 ciaux, les comptables ordinaires et extraordinaires du royaume 

 et autres, dont les comptes d'administration de fonds ou de 

 biens et propriétés du royaume seront examinés et clos par la 

 Chambre générale des comptes, en y comprenant, dans tous 

 les cas, ceux qui toucheront des deniers publics à charge d'en 

 rendre compte (art. 23). » 



6° Les articles 20 et 21 organisent le contrôle de la dette 

 publique. « Le double du grand-livre de la dette nationale 

 sera déposé à la Chambre générale des comptes et sera tenu 



Tome LXVL 6 



