(80) 



S'» Examiner et clôturer le compte des revenus ordinaires 

 et extraordinaires de TÉtat, destinés par la'loi à faire face aux 

 dépenses publiques. Ce compte sera transmis par l'administra- 

 tion à la Chambre, accompagné de pièces justificatives consta- 

 tant que les sommes y énoncées sont versées au trésor du 

 royaume (art. 13). 



L'administration transmettra de même à la Chambre, pour 

 y être examiné et clos, le compte des dépenses ordinaires et 

 extraordinaires de l'État. La Chambre n'admettra définitive- 

 ment dans ce compte aucun paiement dont la vérification et 

 la liquidation voulue par l'article 15 n'auraient pas eu lieu 

 (art. 18) ; 



3° S'opposer au transfert des crédits d'un ministère à un 

 autre. « La Chambre générale des comptes veillera spéciale- 

 ment à ce que les dispositions contenues dans l'article 127 de 

 la loi fondamentale, par rapport aux dépenses publiques, aient 

 leur plein effet et que les sommes des budgets décennal et 

 annuel, dont nous avons accordé la disposition, ne soient 

 surpassées, ni employées à d'autres fins que confor,mément à 

 ces dispositions (art. 14); 



4" L'article 15 attribue nettement à la Chambre le contrôle 

 2)réventif des dépenses publiques : « Aucune disposition pour 

 paiement de quelque dépense de l'État, affectée sur le budget, 

 ne pourra être ordonnée, si au préalable cette dépense n'est 

 vérifiée, liquidée et enregistrée à la Chambre^, 



» Tous paiements provisoires, lesquels pourront d'après 

 notre autorisation être ordonnés par un département d'admi- 

 nistration générale, seront considérés comme des avances et 

 devront être soumis à l'examen, la liquidation et l'enregistre- 



* Le rapport de la section centrale constate que la majorité dans une 

 section et les membres d'une autre ont pensé que les attributions données 

 par cet article et d'autres du projet sont hors du cercle de celles voulues 

 par l'article 20"2 de la loi fondamentale, et qu'aux termes de cet article la 

 Chambre des comptes serait seulement chargée de l'examen et de la 

 liquidation des comptes annuels des départements d'administration 

 générale et de ceux de tous les comptables de l'État et autres. 



