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Chambre et faire partie du compte détaillé qui doit être rendu 

 annuellement. » 



Dans sa réponse aux observations des sections ^, le gouver- 

 nement déclare d'abord ne pouvoir entrer dans les vues expri- 

 mées par un grand nombre de députés et ratifiées assez 

 généralement par les sections, au sujet du transfert au 

 budget annal de la totalité ou au moins d'un nombre impor- 

 tant de dépenses dont le montant n'est pas en tout temps le 

 même. 



Les articles 123 et 126 de la loi fondamentale, d'après l'in- 

 terprétation du gouvernement, ne permettent pas de grossij 

 de la sorte le budget annal aux dépens du décennal. De plus, 

 c( de cette manière, les objets à comprendre dans les budgets 

 annuels seraient si nombreux et leur montant si considérable, 

 qu'il y aurait impossibilité physique à terminer les opérations 

 relatives à celui de chaque année dans l'espace de vingt jours, 

 ce dont l'article 100 de la loi fondamentale suppose néanmoins 

 la possibilité pour quelques années ». Enfin « l'admission 

 d'un principe, qui déroge à la division voulue par la loi fonda- 

 mentale, ramènerait, chaque année, des discussions sur des 

 objets d'administration, qui se renouvellent constamment, et 

 sur des dépenses dont le montant doit être réparti sur plus 

 d'une année ». 



Le gouvernement consent toutefois à modifier son projet de 

 budget, d'après le vœu des sections, en portant, notamment, 

 comme par le passé, les frais de perception et d'admi- 

 nistration séparément au nombre des dépenses, bien qu'il ne 

 soit nullement convaincu des avantages de cette méthode. 



« On ne conçoit pas, dit-il, quelle espèce d'avantage il en 

 pourra résulter; on persiste même à croire que c'est le moyen 

 de grossir inutilement et d'exagérer la somme des dépeuses 



* Mémoire contenant les réponses aux procès-verbaux des sections de 

 la seconde Chambre des Étals-Généraux, concernant les projets de loi 

 relatifs au budget ordinaire pour le terme de dix années, à commencer 

 par 1830. {Doc. de 4828 4829, no 19 a). 



