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Chambre de la manière que le gouvernement le jugera le plus 

 convenable ». 



b) La spécialité par chapitre est consacrée par l'article 127 

 de la loi fondamenlale. Les transferts de crédits d'un chapitre 

 d'administration générale à un autre chapitre sont dès lors 

 interdits. Mais le gouvernement a toute latitude de faire, sans 

 le concours des Etats-Généraux, tous les transferts qu'il veut 

 dans les limites d'un même chapitre. Et comme, d'autre part, 

 c'est au gouvernement seul qu'il appartient de déterminer les 

 départements d'administration générale et les dépenses qui y 

 correspondent dans chaque chapitre du budget, le contrôle des 

 États-Généraux sur les transferts de crédits et les virements est 

 pratiquement illusoire. 



Aussi, les membres de la première section ont-ils été una- 

 nimes à demander « que tout ce qui est relatif à chaque admi- 

 nistration distincte, quoique combinée maintenant avec une 

 autre administration générale, soit compris sousun titre séparé 

 et qu'ainsi la division de chaque ministère se fasse en rapport 

 avec le nombre des administrations d'une nature essentielle- 

 ment diverse, attachées à ce même ministère ». 



A la quatrième section, on précise cette remarque générale 

 et on signale, par exemple, le chapitre V du budget, relatif au 

 département de l'intérieur et dans lequel on a réuni les 

 dépenses les plus diverses : celles concernant le culte catho- 

 lique, y industrie nationale, V instruction publique. « Toutes ces 

 branches de l'administration publique, ajoute le rapport, n'ont 

 rien de commun avec le ministère de l'intérieur proprement 

 dit, mais ce sont des choses tout à fait distinctes, qui ont cha- 

 cune leurs dépenses propres à elles et qui doivent rester sépa- 

 rées des dépenses affectées aux autres branches de l'adminis- 

 tration qui y sont étrangères... 



» Sans contester à Sa Majesté le droit de réunir plusieurs 

 départements en un seul département ou à un seul et même 

 ministère, il est désirable que les dépenses atiérentes à chacun 

 de ces départements de nature toute différente, restent exclu- 

 sivement affectées à celui pour lequel elles ont été créées, en 



