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complémentaires dans le même projet de loi qui contient le 

 règlement définitif d'un budget ^. 



On peut, par conséquent, définir les crédits complémen- 

 taires : (c des crédits additionnels, ouverts par la loi de règle- 

 ment, pour régulariser, après coup, des excédents de dépenses 

 se rapportant à des crédits non limitatifs 2 ». 



* Le projet de loi contenant le règlement définitif du budget de l'exer- 

 cice 1898 a été déposé le 10 décembre 1901. (Ch. des Représ., sess. de 

 1901-1902, Doc. pari., no 28.) 



Son article 2 porte : « Il est alloué un crédit complémentaire de 

 fr. 4,377,013 01 pour couvrir les dépenses des services ordinaires de 

 l'exercice 1898, effectuées au delà des crédits ouverts par les lois des 

 29 décembre 1897, 4, 14 et 31 mars, 22 et 24 avril, 9, 18, 19 et 20 mai 

 et 30 décembre 1898, et 7 octobre 1899. 



» Ces dépenses se subdivisent comme il suit : 



Dette publique. — Chapitre II, article 24 : Rémunération 

 en matière de milice fr. 153,503 49 



Ministère de la justice. — Chapitre IV, article 19 : Frais 

 de justice 889,266 64 



Ministère de l'intérieur et de l'instruction publique. — 

 Chapitre V : Affaires électorales, article 27 : Confection et 

 distribution du papier électoral..., jetons de présence et 

 indemnités 3,215 63 



Ministère des chemins de fer, postes et télégraphes. — 

 Chapitre V : Marine, article 49 : Remises 509,789 04 



Ministère des ^nances. — Chapitre III, article 16 : 

 Remises proportionnelles et indemnités 14,986 38 



Chapitre IV, article 29 (Enregistrement). Remises des 

 receveurs. Frais de perception 70,040 89 



Non-Valeurs et remboursemeyits. — Chapitre I, article 3 : 

 Non-valeurs sur le droit de patente 2,452,954 07 



Chapitre II, article 6 : Restitution de droits perçus abu- 

 sivement et remboursements de fonds reconnus appar- 

 tenir à des tiers 235,968 93 



Article 7 : Id., en matière d'enregistrement et domaines 47,287 94 



Le tableau /), annexé au projet de loi, établit la comparaison des 

 dépenses sur crédits non limitatifs effectuées en 1898 avec celles de 

 l'exercice 1897, et donne l'explication des différences constatées en 1898. 



2 Stourm, loc. cit., p. 365. 



