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L'existence de ces crédits constitue donc une exception for- 

 melle à la règle de l'article 16, alinéa l^"". Cette exception doit 

 rester rigoureusement circonscrite aux crédits non limitatifs 

 et ne serait pas tolérée pour des crédits d'une autre espèce. 



Il dépend, d'ailleurs, des préparateurs du budget de dimi- 

 nuer d'une manière sensible l'importance de ces allocations 

 complémentaires, en s'appliquant à rendre leurs évaluations 

 aussi exactes que le permet la nature particulière des crédits 

 non limitatifs. 



Pour ne citer qu'un exemple : depuis 1893, les frais de 

 justice en matière criminelle, correctionnelle et de police ont 

 régulièrement dépassé 2 millions de francs, et cependant les 

 crédits primitifs inscrits au budget restaient invariablement 

 fixés à 1,S00,000 francs. En 1899, ils atteignaient 2 millions 

 300,000 francs. Aussi le ministre de la justice, afin de mettre 

 le montant de ce crédit en rapport avec les dépenses réelles 

 des dernières années, n'hésita-t-il pas à adopter ce dernier 

 chiffre pour le budget de 1900. « L'augmentation est propo- 

 sée, dit-il, en vue d'éviter la demande d'un crédit complé- 

 mentaire important 'i . » 



C'est là un excellent exemple. Il est désirable que les pré- 

 parateurs portent chaque année au budget une somme en 

 rapport réel avec les besoins du service 2. Us éviteront ainsi 

 autant qu'il est possible le recours aux crédits additionnels, 

 supplémentaires ou complémentaires, qui ne doivent appa- 

 raître qu'à titre exceptionnel dans une organisation budgé- 

 taire régulière et bien ordonnée. 



* Budget de la justice pour 1900. Note préliminaire, art. 18. (Ch. des 

 Représ., %ess. de 1899-1900, Doc. pari., n^ 6, p. 140.) 



2 M. le Ministre des finances le reconnaissait récemment à la Chambre, 

 lorsqu'il disait : « Nonobstant l'élasticité des crédits de ce genre (non 

 limitatifs), le devoir du gouvernement est d'inscrire au budget, aussi bien 

 que pour les crédits ordinaires (limitatifs), les chiffres qui, d'après les 

 prévisions basées sur les éléments connus, se rapprochent autant que 

 possible des nécessités. » (o juin 1901, Ann. pari., p. 13*^9.) 



