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Ce système fut appuyé par le gouvernement et voté défini- 

 tivement par la Chambre le 11 mars 1846, dans les termes de 

 l'alinéa 2 de l'article l^^" de la loi du 15 mai 1846. 



Toutefois, le but que poursuivait le législateur de 1846, en 

 établissant la règle des dix mois, ne fut pas atteint, et les 

 budgets continuèrent après comme avant à n'être votés 

 qu'après l'ouverture de l'exercice. 



C'est que si la règle des dix mois était théoriquement de 

 nature à assurer le vote régulier du budget, elle amenait 

 d'autre part dans la pratique des inconvénients sérieux au 

 point de vue de la bonne préparation du budget. 



Ces inconvénients avaient été signalés déjà, lors de la dis- 

 cussion de la loi sur la comptabilité, par MM. de Mérode et 

 Desmet. M. de Mérode, notamment, disait à la séance du 26 fé- 

 vrier 1846 : « Je ne suis pas favorable aux crédits provisoires, 

 tels que vous êtes obligés de les voter tous les ans. Mais, d'un 

 autre côté, si l'on vote un budget aussi longtemps à l'avance, 

 on ne saura pas quelles dépenses il faudra faire; on votera 

 sans connaissance de cause suffisante. Ainsi, cette année nous 

 avons été obligés de voter un crédit particulier, par suite de 

 la maladie des pommes de terre. Mais cette calamité n'est 

 arrivée qu'à une époque très rapprochée de la présentation du 

 budget de l'année 1846; on n'a pas pu le prévoir; c'est une 

 circonstance tout à fait spéciale ; or, souvent, lorsqu'une 

 année entière s'écoulera entre le vote d'un budget et l'applica- 

 tion de ce budget, il surviendra bien d'autres événements qui 

 dérouteront toutes les prévisions. » Et M. Desmet ajoutait, le 

 jour suivant : « Il voudrait (M. Roger) qu'on présentât les bud- 

 gets dix mois avant l'ouverture de l'exercice; mais alors, 

 comme on ne connaît pas exactement quels pourront être les 

 besoins, on est obligé d'avoir recours ensuite aux crédits sup- 

 plémentaires et complémentaires, c'est-à-dire d'avoir deux 

 budgets ». 



Les prévisions budgétaires doivent être, en effet, rappro- 

 chées autant que possible de la réalité ou de l'exécution du 

 budget, si l'on veut qu'elles soient sérieuses et justes. 



