( 196 ) 



d'avril au plus tard. Le budget, préparé avec toute l'attention 

 nécessaire et sur des bases plus certaines, serait déposé en 

 juillet et les sections de la Chambre l'examineraient dans le 

 cours du mois d'août ou de septembre. Les rapports seraient 

 déposés et distribués avant le !«'' novembre et le budget géné- 

 ral pourrait être discuté et voté dans son ensemble avant la 

 fin de décembre, c'est-à-dire avant le commencement de 

 l'exercice. » 



Dans cet ordre d'idées, vers la même époque, l'honorable 

 ministre des finances adressa à ses collègues des autres dépar- 

 tements ministériels une lettre-circulaire les priant « de faire 

 examiner d'urgence, chacun pour son département respectif, 

 s'il n'y aurait pas d'inconvénient sérieux à clôturer les opéra- 

 tions d'un exercice dès le 30 juin qui suit l'année donnant son 

 nom à cet exercice, et de bien vouloir lui faire connaître les 

 raisons qui, éventuellement, s'opposeraient à ce que certaines 

 catégories de recettes ou de dépenses fussent encaissées ou 

 liquidées avant le 30 juin ». 



Il faut supposer que. cette consultation n'a pas abouti à des 

 conclusions favorables au projet du ministre des finances. 

 Car, dans le projet de loi déposé par celui-ci au Sénat, 

 en séance du 6 juillet 1900 'i, il n'est plus question de modi- 

 fier l'article 2 de la loi de 1846 et de reporter la clôture de 

 l'exercice du 31 octobre au 30 juin. 



Le projet demande simplement de modifier comme il suit 

 l'article 1, alinéa 2 de la loi du 15 mai 1846 : 



Le projet de budget est imprimé et distribué aux membres 

 des Chambres législatives, par les soins du département des 

 finances et des travaux publics, au plus tard le 51 octobre de 

 l'année qui précède l'ouverture de V exercice. 



C'est dans ces termes qu'il fut voté à l'unanimité par les deux 

 Chambres et devint la loi du 24 juillet 1900, qui règle actuel- 

 lement l'époque de la présentation du budget à la Chambre. 



L'Exposé des motifs de cette loi attribuait un double avan- 



1 Sénat, sess. extraord. de 1900, Doc. pari., n» 3. 



