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accordé pour un an''. I.e gouvernement faisait aux États la 

 « proposition » ou « demande de subside » par l'intermédiaire 

 d'un commissaire délégué spécialement à cet effet. La nomi- 

 nation du commissaire était notifiée par le gouvernement à la 

 dépiitation des ecclésiastiques (députation permanente) et 

 membres, qui étaient avertis ainsi de la proposition qui allait 

 être faite aux Etats 2. « Ce commissaire était toujours un haut 

 personnage, grand d'Espagne, membre de la Toison d'or et de 

 nationalité llamande; il arriva même que le gouverneur général 

 vint en personne aux États de Flandre. Il était toujours accom- 

 pagné du président du Conseil de Flandre... Le commissaire 

 recevait des instructions écrites, parfois très longues, très 

 détaillées, très minutieuses même sur la manière dont il devait 

 accomplir sa mission; les arguments qu'il devait faire valoir en 

 faveur de la demande du gouvernement y étaient longuement 

 exposés. En somme, l'envoi d'un commissaire de haut rang 

 était surtout une marque de tact et de courtoisie du gouverne- 

 ment envers les États, car la mission de ce personnage se 

 bornait à paraître à l'assemblée, ayant à sa gauche le président 

 du Conseil provincial, chacun dans un fauteuil. Le président 

 lisait la harangue au nom du roi et faisait la demande d'un 

 subside ordinaire ou extraordinaire. Après quoi, tous deux se 

 reliraient'^. » 



1 En Flandre orientale, depuis 1754, il y avait un accord fixe. Le 

 produit était de 1,64^2,500 tlorins, qui se payait par mois à partir du 

 1er novembre de chaque année. Cf. Faider, toc. cit., p. 102. — Sur la 

 réforme de 1754 en Flandre, cf. Gallet-Miry, loc. cit., pp. 115-130, et 

 BiGwooD, loc. cit., p. 13. 



2 Nous exposons ici la procédure suivie devant les États de Flandre, 

 d'après A. Gallet-Miry, op. cit., pp. 69 et suiv. Elle était analogue pour 

 les autres États. 



5 A. Gallet-Muiy, Loc. cit., pp. 71-72. Le gouvernement faisait 

 d'ailleurs tous ses efforts pour se concilier les bonnes grâces des États. 

 « Chaque fois qu'il demandait un subside, le gouvernement avait l'habi- 

 tude d'accorder une faveur. . . On influençait aussi individuellement les 

 membres. . . Quelquefois le ministre s'appuie sur l'un des membres pour 



