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marge de l'acte d'accord et appointait également les demandes 

 et réclamations contenues dans l'acte; celui-ci était ensuite 

 renvoyé à la députation, qui le transmettait aux « corps prin- 

 cipaux », et l'on formait alors ce qu'on appelait « le résultat 

 d'apaisement ». 



« Il n'était d'ailleurs pas rare que la formation de ce résultat 

 d'apaisement ne subît quelque retard, parce que les « princi- 

 paux » avaient encore des remontrances à opposer aux objec- 

 tions que le gouvernement présentait parfois pour ne pas con- 

 sentir à toutes les demandes contenues dans l'acte d'accord. 

 Enfin, on n'oubliait pas complètement les a subalternes ». Ils 

 recevaient, en même temps, communication et du résultat et 

 de l'acceptation. La même information était adressée aux com- 

 mis des impositions » ''. 



Les conditions auxquelles les chefs-collèges subordon- 

 naient l'accord du subside étaient l'expression de vœux rela- 

 tifs aux objets et aux intérêls les plus divers. Dans certains 

 actes d'accord, il y a parfois plus de trente conditions de toute 

 nature. Les États, par ce moyen, tendent à s'immiscer dans la 

 direction des affaires : l'administration de la justice, la poli- 

 tique générale, la politique commerciale, etc. ^2. 



Les Etats ayant accordé le subside et fixé sa quotité «^ et les 

 moyens destinés à y satisfaire, l'acte d'acceptation émanant du 

 gouverneur général et inscrit, comme nous l'avons dit, en 

 marge de l'acte d'accord, leur tenait lieu d'octroi pour répar- 

 tir et pour faire lever les impôts sur les contribuables. Car, 

 d'après la remarque de PouUet, « s'il était de principe consti- 

 tutionnel que les charges publiques dussent être consenties 

 par les corps représentatifs des sujets, il était également de 



1 Ibid., pp. 74-76. 



- Cf. les exemples rassemblés par A. Gallet-Miry, loc. cit., pp. 76-83. 



^ A la diiférence des États des autres provinces qui votaient, à titre de 

 subside, une somme fixe, ceux de Brabant déterminaient certaines 

 impositions dont le produit entier, quel qu'il fût, était versé dans les 

 caisses du souverain. Cf. Faider, loc. cit., p. 99; Bigwood, loc. cit., 

 pp. 27-28. 



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