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sur le budget décennal , parce que les tableaux décennaux 

 d'élat civil ne peuvent pas se faire chaque année du période 

 décennal et qu'ainsi celte dépense ne devra se trouver qu'au 

 budget extraordinaire de l'année où les tableaux décennaux 

 devront être faits. » ^ 



De même, on porte au budget décennal, en même temps 

 que les traitements des fonctionnaires, les suppléments de 

 traitements. Et la section remarque, à bon droit, que « sup- 

 pose que les traitements soient fixes et constants, les supplé- 

 ments doivent être variables et par conséquent paraître au 

 budget extraordinaire, pour autant qu'il y aura lieu ». 



Le budget décennal de la guerre prévoit des crédits pour 

 frais de transport et de passage d'eau, pour frais de charroi, etc. 

 « La section a peine à concevoir que cet objet exige chaque 

 année la même somme et croit par cette raison que cela ne 

 peut faire partie du budget ordinaire. » 



En ce qui concerne ce même budget de la guerre, la 

 sixième section remarque « que la totalité des frais pour sub- 

 sistances est réservée pour le budget annal et que les traite- 

 ments, soldes et autres frais sont portés en totalité au budget 

 décennal ». 



A première vue, cette distinction semble correcte et con- 

 forme aux règles posées dans la loi fondamentale. Mais la sec- 

 tion observe qu'il résulte de ce système que par l'acceptation 

 du budget décennal « l'on pourrait considérer les États-Géné- 

 raux comme obligés de consentir annuellement les frais de 

 subsistances, car l'armée soldée doit aussi être nourrie et 

 entretenue. Or, comme l'effectif de l'armée est tout aussi 

 variable que le prix des subsistances, la section demande, que 

 de même comme au budget précédent un douzième de tous 

 les frais soit réservé pour le budget annal et croit que les onze 

 douzièmes peuvent suffire, puisqu'au budget annal aucun sup- 

 plément n'a été nécessaire pour les dernières années, et qu'au 

 surplus si les circonstances exigeaient une somme plus forte, 

 elle pourra être suppléée par le budget annal ». 



La quatrième section présente la même observation. 



D'autres sections signalent encore des dépenses qu'il con- 



