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Elles réclament énergiquement le respect de la loi fondamen- 

 tale et le report de ces dépenses au budget annal. 



« On le demande avec confiance, lisons-nous dans le 

 rapport de la première section, les dépenses, par exemple 

 pour l'entrelien des locaux, pour achat et réparations de 

 meubles, pour rivières, canaux et navigation intérieure, pour 

 frais de route et vacations, non compris dans les articles 

 communs à chaque chapitre et qui, par conséquent, ont paru 

 d'une nature extraordinaire, ces dépenses sont-elles variables 

 ou invariables, constantes ou assujetties à être calculées ditfé- 

 remment pour chaque année, à raison des besoins existants et 

 présomptifs? 



» Il est vrai qu'une observation semblable a déjà été présen- 

 tée lors de l'examen du budget décennal de 1820, et qu'alors 

 le gouvernement a répondu que, quoique de pareils objets 

 fussent variables par leur nature, cela ne devait pas empêcher 

 qu'ils ne tiennent au cours habituel des choses! 



» Cet argument cependant n'a pas convaincu la section. 

 Elle pense qu'il tendrait à trop prouver, et ainsi, en ne le 

 trouvant pas assez pcremptoire pour autoriser un crédit fixe 

 pendant dix années, crédit dont le montant entre dans la 

 masse générale, elle croit devoir insister à ce que la dite obser- 

 vation soit prise en considération ultérieure. » 



« Il paraît à la seconde section que selon le prescrit de la 

 loi fondameniale, le budget décennal doit contenir les dépenses 

 fixes et constantes qui résultent du cours habituel des choses 

 et se rapportent plus particulièrement à l'élat de paix; que 

 conséquemment toutes les dépenses variables et douteuses 

 doivent paraître au budget extraordinaire, à l'égard duqu»! le 

 commun accord des Etats-Généraux est requis annutdle- 

 ment. » 



En conséquence, la section propose une série de transferts 

 de dépenses du budget décennal au budget annal. Pourquoi, 

 par exemple, faire figurer au budget décennal les dépenses 

 pour la confection des tableaux décennaux de l'état civil? « Cet 

 objet ne peut paraître comme une dépense fixe et constante 



