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Ces concessions faites à l'intervention du Parlement dans 

 l'administration financière étaient cependant plus apparentes 

 que réelles. L'esprit général de la nouvelle constitution et 

 d'autres dispositions de cette loi fondamentale en diminuaient 

 sensiblement la valeur et l'importance. 



On sait que le gouvernement du royaume des Pays-Bas, tel 

 qu'il fut conçu par la loi de 1815, n'était qu'un simulacre de 

 gouvernement parlementaire. Sa forme était celle d'une 

 monarchie représentative, mais tous les pouvoirs étaient 

 réellement concentrés entre les mains du roi, sans trouver de 

 contrepoids dans la responsabilité ministérielle. 



C'est ainsi que l'article 61 de la loi fondamentale attribue au 

 roi la direction suprême des finances. Il règle et fixe les trai- 

 tements des collèges et des fonctionnaires, qui sont acquittés 

 par le trésor public; il les porte sur le budget des dépenses 

 de l'État. 



Si les Etats-Généraux ont le droit de voter ce budget des 

 dépenses, ce droit est cependant profondément énervé par la 

 division de ce budget en deux parties, le budget décennal et le 

 budget annal (art. 122-126), qui aboutissait en fait à soustraire 

 au vote et au contrôle du Parlement, pendant dix ans, les 

 trois quarts des dépenses et des revenus de l'Etat. 



Si le roi était tenu « de mettre annuellement sous les yeux 

 des États-Généraux un compte détaillé de l'emploi des deniers 

 publics » (art. 128), c'était là une simple formalité, qui ne 

 trouvait pas sa sanction dans le vote de la loi des comptes par 

 les États-Généraux. 



Les transferts des dépenses d'un département d'administra- 

 tion générale à un autre devaient être autorisés par les États- 

 Généraux (art. 127), mais la détermination des services que 

 devait comprendre chaque département d'administration géné- 

 rale appartenait au roi seul et dans les limites d'un même cha- 

 pitre tous les transferts pouvaient se faire librement, sans le 

 concours du Parlement. 



La Chambre des comptes organisée par l'article 202 était un 

 simple corps de fonctionnaires nommés par le roi et dépen- 



