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L'article 127 déclare encore que les dépenses de chaque 

 déparlement d'administration générale sont l'objet d'un cha- 

 pitre séparé du budget. II établit ainsi la règle de la spécialité 

 par chapitre, dont le corollaire est qu'aucun transfert de 

 dépense ne peut avoir lieu d'un chapitre à un autre sans le 

 concours des États-Généraux. 



ordinaires, imprévues et incertaines, qui surtout en temps de guerre 

 doivent être réglées d'après les circonstances. 



Ces dépenses ainsi que les moyens de les couvrir ne sont arrêtées que 

 pour un an. 



Art. d27. — Les .dépenses de chaque département d'administration 

 générale sont l'objet d'un chapitre séparé du budget. 



Les fonds alloués pour un déparlement doivent être exclusivement 

 «mployés pour des services qui lui appartiennent, de sorte qu'aucune 

 somme ne peut êlre transférée d'un chapitre d'administration générale 

 à un aulre, sans le concours des États-Généraux. 



Art. 128. — Le roi fait mettre annuellement sous les yeux des États- 

 <jénéraux un compte détaillé de l'emploi des deniers publics. 



CIIAPITHE VII. — Des finances. 



Art. 197. — Aucune imposition ne peut être établie au profit du trésor 

 public qu'en vertu d'une loi. 



Art. 198. — 11 ne peut être accordé aucun privilège en matière de 

 contributions. 



Art. 199. — Tous les ans la dette publique est prise en considération 

 dans l'intérêt des créanciers de l'État. 



Art. 200-201. — (Monnaies, conseillers et maîtres généraux des 

 monnaies.) 



Art. 202. — 11 y a pour tout le royaume une Chambre des comptes, 

 chargée de l'examen et de la liquidation des comptes annuels des dépar- 

 tements d'administration générale, de ceux de tous les comptables de 

 l'État et autres, conformément aux instructions données par la loi. 



Les membres de la Chambre des comptes sont ciioisis, autant que 

 possible, dans toutes les provinces. 



Le roi nomme aux places vacantes sur une liste triple que la seconde 

 Chambre des États-Généraux lui présente, 

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