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du vote du subside, sous une forme plus moderne, dans 

 l'article 197 : « aucune imposition ne peut être établie au pro- 

 fit du trésor public qu'en vertu d'une loi ». Mais, de plus, 

 l'article 421 introduit le principe nouveau de l'assentiment 

 nécessaire des Etats-Généraux au budget des dépenses du 

 royaume, qui est présenté par le roi à la seconde Chambre 

 dans la session ordinaire. 



les traitements des collèges et des fonctionnaires, qui sont acquittés par 

 le trésor public ; il les porte sur le budget des dépenses de l'État. 



CHAPITRE m. — Des États- Généraux. 



Section VI : Du budget de VÉtat. 



Art. 121. — Le budget des dépenses du royaume doit avoir l'assenti- 

 ment des États-Généraux; il est présenté parle roi à la seconde Chambre 

 dans la session ordinaire. 



Art. 122. — Le budget est divisé en deux parties. Cette division devra 

 être faite pour l'an 1820, et plus tôt si les circonstances le permettent. 



Art. 123. — La première partie contient toutes les dépenses ordi- 

 naires, fixes et constantes, qui résultent du cours habituel des choses et 

 se rapportent plus particulièrement à l'état de paix. 



« Ces dépenses étant approuvées par les États-Généraux ne sont pas 

 soumises pendant les dix premières années à un consentement ultérieur 

 et annuel. 



» Elles ne deviennent pendant ce période [sic) le sujet d'une nouvelle 

 délibération que lorsque le roi fait connaître qu'un objet de dépenses a 

 cessé ou varié. » 



Art, 124. — En arrêtant cette partie du budget, on détermine en 

 même temps les moyens d'y faire face. 



Ils sont également arrêtés pour dix ans et demeurent invariables, à 

 moins que le roi ne fasse connaître qu'il est nécessaire de remplacer' ou 

 de modifier un de ces moyens. 



Art. 12o. — Un an avant l'expiration du terme pour lequel ces dépenses 

 fixes sont arrêtées, le roi propose un nouveau budget pour les dix années 

 qui suivent ce terme. 



Art. 126. — La seconde partie du budget contient les dépenses extra- 



