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les lois de la Convention des 9 et 14 vendémiaire an IV n'ap- 

 portent aucun élément nouveau à nos franchises nationales. 



Nos anciens Etats provinciaux non seulement possédaient 

 de très ancienne date le droit de voter les subsides, mais ils 

 l'exerçaient effectivement et régulièrement. Us réussirent, 

 ainsi que nous l'avons rappelé, à le conserver et à le défendre 

 avec succès contre tous les empiétements tentés par l'absolu- 

 tisme autrichien. C'est pourquoi le décret du 47 juin 1789, qui 

 représente, à bon droit, aux yeux de la nation française une 

 des conquêtes les plus précieuses de la Révolution, n'avait pour 

 nos provinces nouvellement annexées qu'une importance 

 minime. Leur annexion à la France ne leur apportait aucune 

 franchise nouvelle, et celles qu'elles auraient pu leur donner, 

 comme par exemple le vote et le contrôle des dépenses, les 

 constitutions françaises de l'époque révolutionnaire et impé- 

 riale ne les prévoyaient pas plus que nos anciennes constitu- 

 tions nationales. 



On peut donc dire que les vingt années de domination fran- 

 çaise qui précédèrent la création en 1814 du royaume des 

 Pays-Bas ne laissèrent aucune trace marquante dans l'élabora- 

 tions de nos institutions budgétaires. 



CHAPITRE [II. 

 L'organisation budgétaire du royaume des Pays-Bas. 



Les principes de cette organisation figurent dans la loi fon- 

 damentale du 24 avril 1815 l, qui fut la charte constitution- 

 nelle du royaume éphémère constitué par le traité de Londres 

 du 20 juin 1814. 



Nous y retrouvons proclamée et consacrée l'ancienne règle 



1 Principales dispositions de la loi fondamentale relatives aux finances 

 et à l'organisation budgétaire : 

 Art. (51. — Le roi a la direction suprême des finances; il règle et fixe 



