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auquel s'attache invinciblement une idée de coercition et de 

 sanction. Les fixations contenues dans cet acte obligent le 

 gouvernement, elles lui tracent une ligne de conduite inllexible, 

 dont il ne lui est permis de s'écarter sous aucun prétexte. » 



Et de même, le « compte » n'est pas un simple état des 

 dépenses et recettes réalisées au cours d'un exercice passé, 

 mais il implique aussi un acte de la puissance publique et 

 l'intervention d'une loi qui donne décharge au gouvernement 

 de sa gestion financière. 



Rien de semblable, sous l'ancien régime, où l'administration 

 financière dépendait exclusivement du gouvernement, nous le 

 répétons, sans intervention ou contrôle possible de la part des 

 États. 



On rencontre cependant, sous le nom de : états généraux 

 des recettes et dépenses, aperçus, rapjwrts, tableaux, des docu- 

 ments décrivant la situation financière, et destinés unique- 

 ment à éclairer l'administration. Ils étaient purement faculta- 

 tifs et leur rédaction dépendait essentiellement de la bonne 

 volonté du souverain et de son désir plus ou moins vif d'être 

 renseigné sur l'état des finances de son pays. 



Dans les Pays-Bas autrichiens, il existe au XVIII^ siècle, 

 des états généraux des recettes et dépenses effectuées pendant 

 une année ou « apparentes ■» pour Tannée suivante, des 

 bilans, des rapports, réclamés notamment par Charles VI 

 et Marie-Thérèse, qui, à partir de 1760, se fit adresser par 

 le trésorier général un rapport annuel sur l'état des finances 

 belgiques'i. 



Sous le règne de Joseph II, de nombreuses et utiles réformes 

 furent apportées en matière de comptabilité et d'administra- 

 tion financière, et des états furent dressés avec précision sui- 

 vant un plan méthodique, de manière à faire jaillir la lumière 

 sur une situation financière jadis bien embrouillée et bien 

 obscure. 



1 Cf. BiGWOOD, pp. 1-3. 



