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loi des comjHes et votent le budget et que toutes les recettes et les 

 dépenses de l'État doivent être portées au budget et dans les 

 comptes, l'article 115 de la Constitution ne distingue pas entre 

 les recettes et les dépenses ordinaires et les recettes et les 

 dépenses extraordinaires. Quelle que soit leur nature parti- 

 culière, ces deux catégories sont toutes les deux également 

 des recettes et des dépenses de l'État ; elles auraient dû, à ce 

 titre, figurer les unes et les autres au budget voté chaque année 

 par les Chambres. 



L'article 1" de la loi sur la comptabilité de l'État n'est pas 

 moins explicite à cet égard et d'une application aussi générale, 

 lorsqu'il dispose : les receltes et les dépenses publiques à effec- 

 tuer pour le service de chaque exercice sont autorisées par les lois 

 annuelles de finance et forment le budget général de rÉtat. 



Il en est de même de l'article 15 de la même loi : la loi 

 annuelle des finances ouvre les crédits nécessaires aux dépenses 

 présumées de chaque exercice. Toute demande de crédit faite en 

 dehors de la loi annuelle des dépenses doit indiquer les voies et 

 moyens qui seront affectés aux crédits demandés. 



Le but de cette dernière disposition (art. 15, al. 2) n'est pas, 

 d'après la remarque de M. Demeur, « de permettre que des 

 dépenses présumées d'un exercice, ordinaires ou extraordi- 

 naires, ne soient pas comprises dans la loi annuelle des 

 finances, mais uniquement d'exiger que, pour les dépenses 

 qui n'ont pas pu être prévues lors de la formation du budget 

 annuel, les moyens d'y faire face soient indiqués dans la loi 

 qui les autorise i ». 



Afin de justitier ce régime tout spécial des crédits hors 

 budget et en particulier leur affranchissement de la règle 

 générale qui prononce l'annulation des crédits non employés 

 et non grevés de droits acquis à la fin de l'exercice (art. 30 de 

 la loi sur la comptabilité), l'administration invoquait l'article 31 

 de la loi de 1846 sur la comptabilité de l'État. 



D'après cet article : les fonds restés disponibles à la clôture 

 d'un exercice, sur les allocations spéciales affectées à des services 



1 Loc. cit. (Ch. des Représ , sess. de 1880-1881, Doc. pari, n» 26.) 



