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étrangers aux dépenses générales de l'État, sont reportés à l'exer- 

 cice suivant, et ils y conservent raffectation qui leur a été donnée 

 par le budget. 



Or, cet article ne vise nullement les crédits spéciaux et 

 extraordinaires dont il s'agit ici. 



« Qui s'avisera de prétendre, écrit M. Demeur, que la 

 construction de chemins de fer, de casernes, de Palais de 

 Justice, d'écoles, les travaux maritimes d'Anvers, ceux du 

 canal de Gand à Terneuzen, etc., sont étrangers aux dépenses 

 générales de l'État? » 



L'article 31 s'applique uniquement aux fonds restés dispo- 

 nibles, à la clôture de l'exercice, sur les consignations, fonds 

 de tiers, de non-valeurs sur les contributions directes, sur les 

 fonds provenant des subsides alloués par les provinces, les 

 communes et les particuliers pour construction de routes et 

 d'autres fonds analogues. 



Gela résulte clairement des travaux préparatoires de l'arti- 

 cle 31 ^. Ges allocations atïectées à des services étrangers aux 



* Le texte primitif du projet de loi sur la comptabilité de l'État, 

 amendé par la section centrale, portait article 30 : « Les fonds restés 

 disponibles, à la clôture de l'exercice, sur les allocations spéciales 

 affectées à des services étrangers aux dépenses de l'État, sur les consi- 

 gnations, fonds de tiers, de non-valeurs sur les contributions directes, 

 sur les fonds provenant de subsides alloués par les provinces, les 

 communes et les particuliers pour construction de routes sont reportés 

 à l'exercice suivant, et ils conservent l'affectation qui leur a été donnée 

 par le budget. » 



Lors de la discussion à la Chambre, le 4 mars 4846, le gouvernement 

 proposa la rédaction qui est devenue le texte de l'article 31, et le ministre 

 des finances expliquait son amendement en disant : « Je pense qu'il 

 vaut mieux ne pas faire d'énumération dans la disposition parce que 

 cette énumération peut être exacte aujourd'hui et ne plus l'être demain. 

 Je crois qu'il suffit de dire qu'il s'agit uniquement des allocations 

 affectées à des services étrangers aux dépenses générales de l'État. » 



Quoi qu'il en soit, l'énumération qui figurait dans le texte primitif 

 détermine d'une manière très claire ce qu'il faut entendre par « services 

 étrangers aux dépenses générales de l'État », et par conséquent la portée 

 de l'article 31. 



