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dépenses générales de l'État sont aujourd'hui, et depuis 1853, 

 comprises dans un budget spécial : le budget des recettes et 

 dépenses pour ordre. Et l'on comprend très bien que la loi les 

 ait soumises à la prescription exceptionnelle de l'article 31. 

 Car, selon la remarque de M. Demeur, « elles ne doivent pas 

 nécessairement être utilisées dans le cours de l'exercice au 

 budget duquel elles figurent, el elles ne peuvent pas être 

 annulées à défaut d'emploi dans le cours de cet exercice, puis- 

 qu'elles proviennent de fonds dont l'État n'est pas le maître 

 de disposer à son gré. 



» Tout autres sont les allocations destinées à couvrir les 

 dépenses qui forment le budget extraordinaire de l'État. Ici 

 rien ne s'oppose à ce que chaque année les Chambres fixent 

 le montant des sommes mises à la disposition du gouverne- 

 ment pour les dépenses de cette nature pendant l'exercice 

 suivant i. » 



L'administration justifiait donc par une interprétation 

 erronée de la loi la pratique des crédits spéciaux hors budget, 

 à laquelle elle tenait beaucoup 2. Or, cette pratique était 

 manifestement contraire et à la Constitution et aux principes 

 inscrits dans la loi sur la comptabilité publique. 



Elle était de plus préjudiciable aux intérêts financiers du 



pays. 



Le crédit spécial et extraordinaire fut pendant longtemps 

 chose rare et exceptionnelle dans notre organisation financière. 

 « En effet, lisons-nous dans un rapport de 1881 ^, antérieure- 

 ment aux douze ou quinze dernières années, ... les crédits de 

 cette nature étaient portés à l'extraordinaire dans la seconde 

 colonne des budgets et la Chambre ne votait que des crédits 

 nécessaires à chaque exercice. Il était alors vrai de dire : la 



1 Rapport Demeur sur le budget de la dette publique pour 1881. 

 (Ch. des Kepr., sess. de I88O-I881', Doc. pari., no %.) 



2 Gh. des Représ., séance du 2 juin 1875, Ann. pari., p. 958. - H., 

 Ann. pari., 1878-1879, p. 213, et 1879-1880, p. 95. 



3 Rapport sur le budget des voies et moyens pour 1882. (Ch. des 

 Représ., sess. de 1881-1882, Doc. pari., n^ 45.) 



