( 124 ) 



» Néanmoins, les fonds d'amortissement demeurés sans emploi pour- 

 ront être affectés à couvrir l'insuffisance des ressources ordinaires dans 

 la mesure oij cette insuffisance résulterait de la réalisation du compte de 

 prévision de l'exploitation du chemin de fer de l'État, pour 1884, établi 

 au tableau XVII. 



» Art. 5. — Les dépenses sur ressources extraordinaires seront 

 couvertes, pour le surplus, au moyen d'un emprunt. Elles pourront l'être 

 provisoirement par des bons du trésor, dont l'échéance ne dépassera pas 

 cinq ans. 



§ 3. — Reliquats de crédits. 



» Art. 6. — La partie des crédits alloués par l'article 3, qui ne sera 

 point grevée à la date du 31 décembre 1884 de droits au profit de créan- 

 ciers de l'État, du chef de services faits et acceptés, ne pourra être 

 reportée à l'année suivante que par la loi. » 



Le régime des crédits spéciaux et extraordinaires était ainsi 

 bouleversé de fond en comble. Du premier coup et sans transi- 

 tion, M. Graux réalisait la réforme la plus complète que l'on 

 eût pu souhaiter, en assimilant absolument, au point de vue 

 de leur forme budgétaire, les crédits extraordinaires et les 

 crédits ordinaires. 



Les crédits extraordinaires seront dorénavant l'objet de pré- 

 visions d'ensemble, soumises à la Chambre en même temps 

 que celles relatives aux crédits ordinaires. Jusque-là épars. 

 isolés, sans aucun lien entre eux, M. Graux les réunit dans un 

 même cadre budgétaire, il les organise, il crée le budget 

 extraordinaire. 



Cette assimilation des deux espèces de crédits se marque 

 encore et surtout par l'identité du régime de la validité de ces 

 crédits. Le crédit extraordinaire, comme le crédit ordinaire, 

 n'est plus valable, en principe, que pour un an ; et s'il existe, 

 en fin d'année, des reliquats, ces reliquats ne pourront plus 



