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être reportés à l'année suivante qu'en vertu d'une loi, à moins 

 toutefois qu'ils ne soient grevés au profit des créanciers de 

 l'État, du chef de services faits et acceptés (art. 6). 



Et l'exposé des motifs du budget de 1884 détermine expres- 

 sément le sens de cette exception en disant : « 11 ne suffira 

 donc pas, pour que l'emploi (des reliquats) en puisse être fait 

 l'année suivante sans autorisation nouvelle de la Législature, 

 qu'il existe un contrat d'entreprise ou un engagement d'une 

 autre nature. 11 faudra, pour légitimer ce transfert, des travaux 

 ou des services faits et acceptés. Le texte de l'article 6 est formel 

 à cet égard. » 



La loi budgétaire de 1884 applique donc strictement aux 

 crédits extraordinaires comme aux crédits ordinaires, l'arti- 

 cle 30 de la loi sur la comptabilité et rompt décidément avec 

 l'interprétation erronée de l'article 31. 



G. — Le budget extraordinaire organisé par M. Beernaert, 



Lorsque M. Beernaert abandonna en 1885 le système du 

 budget unique, il conserva, non sans quelques hésitations 

 toutefois, le budget extraordinaire créé par M. Graux, tout en 

 introduisant dans le régime du nouveau budget certaines 

 modifications assez importantes pour améliorer dans une cer- 

 taine mesure l'œuvre de son prédécesseur. 



M. Beernaert reconnaissait assurément les avantages de 

 l'innovation opérée par M. Graux, mais elle présentait, selon 

 lui, de sérieux inconvénients. Il en signalait deux principaux, 

 auxquels il s'eff'orça de porter remède : 



1" Il n'est guère possible, disait-il, de tixer le chiff're des 

 crédits extraordinaires dix mois d'avance, avec exactitude et 

 d'une manière complète. Par conséquent, il ne faut pas pré- 

 senter le budget extraordinaire à la même époque et en même 

 temps que le budget ordinaire, a Le gouvernement dressera 

 donc un budget, mais à une époque où la saison plus avancée 

 permettra de mieux apprécier les besoins de l'exercice 1886 et 



