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l'importance des crédits votés qui demeureront disponibles à 

 la fin de l'exercice actuel ^... » 



Cette règle a été suivie depuis, et bien que l'article 1 de la 

 loi de 1846 ait été modifié en ce sens que le budget n'est plus 

 présenté dix mois mais seulement deux mois avant le com- 

 mencement de l'exercice (loi du 24 juillet 1900), le gouverne- 

 ment a coutume actuellement de ne déposer le budget extraor- 

 dinaire que longtemps après le budget ordinaire, en cours de 

 session et souvent vers la fin. 



S'' « D'autre part, pour des crédits extraordinaires, le terme 

 de un an est absolument trop court. Il n'est guère de travaux 

 qui puissent être terminés dans cet intervalle, et il en résulte- 

 rait que les Chambres devraient voter à plusieurs reprises les 

 mêmes crédits 2. » 



M. Beernaert n'approuvait donc pas l'assimilation, au point 

 de vue de la durée de leur validité, des crédits extraordinaires 

 et des crédits ordinaires. Il paraissait même regretter, à ce 

 point du vue, le système, pratiqué antérieurement à la réforme 



1 Exposé général du budget de 1886. (Ch. des Représ., sess. de 1885- 

 iSSQ, Doc. pari., n» 84.) 



2 Ibid. — Le rapport de la section centrale sur le budget extraordinaire 

 pour 1885 développait en ces termes les idées de M. Beernaert : « Si le 

 maintien des crédits pour un terme trop long peut engendrer des abus, 

 une nouvelle discussion des travaux déjà décrétés par les Chambres ne 

 peut qu'entraver leur exécution. » De plus « il ne sera pas contesté que 

 le vote annuel n'entraîne de grandes difficultés et ne soit de nature à 

 paralyser l'exécution des travaux les plus utiles. En effet, il arrivera 

 souvent que l'intervalle entre le vote des crédits et l'époque rapprochée 

 de leur prescription aura à peine suffi pour préparer les plans, dresser 

 les devis définitifs et élaborer le cahier des charges de l'adjudication. 



» Ne faudra-t-il pas attendre, pour donner suite à l'exécution, que les 

 Chambres aient confirmé les crédits, à la veille d'être périmés? 



» Comme nos budgets ne sont généralement votés que vers le milieu 

 de l'année, n'arrivera-t-il pas souvent que l'on perdra un temps précieux 

 pour obtenir les conditions favorables d'adjudication?» (A cause de la 

 grande concurrence entre les entrepreneurs au début de la saison des 

 travaux.) (Ch. des Représ., sess. de 1884-1885, Doc. pari., no 96.) 



