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de M. Graux et autorisé, d'après lui, par l'article 31 de la loi 

 sur la comptabilité. 



« La loi de 1846, disait-il en 1884, avait établi pour les cré- 

 dits spéciaux ou dépenses extraordinaires, un régime très 

 simple et très logique. 



» Les fonds disponibles sur ces crédits, à la clôture d'un 

 exercice, étaient reportés à l'exercice suivant avec l'interven- 

 tion de la Cour des comptes et y conservaient l'affectation qui 

 leur avait été donnée par la loi. 



» Ce mode a été pratiqué sans difficultés, abus ni inconvé- 

 nients quelconques pendant trente-six ans. Il n'en résultait 

 pas, comme on a paru le croire, que les Chambres ignoraient 

 les dépenses faites ou à faire en vertu de leurs votes. Chaque 

 année, les imputations sur chaque crédit spécial leur étaient 

 signalées, ainsi que le solde disponible. 11 n'en résultait pas 

 non plus que, sans prévenir le ministre des finances, les autres 

 ministres pouvaient, en quelques mois, disposer de tous les 

 crédits alloués... 



» Le régime de la loi de comptabilité était clair, pratique et 

 laissait à l administration la liberté nécessaire; il n'obligeait 

 pas les Chambres, après avoir ouvert un crédit à dépenser en 

 dix ans, à voter en outre chaque année une seconde fois une 

 partie de ce crédit et un report de la partie disponible d'après 

 les votes antérieurs. 



» Nous proposons de remettre en vigueur r article 3 i de la loi 

 de comptabilité et même de l'appliquer aux crédits spéciaux 

 compris dans le budget de l'exercice courant, qui seraient tous 

 annulés de plein droit le 31 décembre prochain (1884) s'il 

 n'y était pourvu par la loi. 



» L'ordre, la régularité et la facilité des mouvements seront 

 ainsi rétablis dans ce service ^. » 



Cette citation trahit les hésitations dont nous parlions plus 

 haut. Cependant, les préférences que M. Beernaert marquait 



* Budget des recettes et dépenses extraordinaires pour 1885 (amendé). 

 Note préliminaire. (Ch. des Représ., sess. de 1884-1885, Doc. pari., n» 3.) 



