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naturel, disait l'honorable sénateur^, qu'à l'occasion de la 

 discussion du budget des voies et moyens, le gouvernement 

 soumette aux Chambres des projets de modifications relatifs 

 aux impôts; et s'il ne s'agit pas d'une question de principe, 

 s'il ne s'agit pas de substituer à l'improviste un impôt à un 

 autre, d'une nature différente, d'apporter des modilications 

 essentielles à l'assielle des impôts, il est très naturel, dis-je, 

 qu'à l'occasion du budget dont nous nous occupons le gou- 

 vernement puisse proposer les changements qu'il juge utiles 

 dans cet ordre d'idées. 



»... Mais ce n'est pas de cela qu'il s'agit dans l'espèce... Il ne 

 s'agit pas, en effet, d'une loi d'impôt, il ne s'agit pas d'autoriser 

 des modifications aux impôts qui sont l'objet du budget des 

 voies et moyens, mais il s'agit de modifier la base de réparti- 

 tion du fonds communal, ce qui n'a aucune espèce de rapport 

 avec les impôts dont le produit est inscrit au budget. Que l'on 

 maintienne la base actuelle ou que l'on adopte la base nou- 

 velle proposée par l'honorable ministre des finances, les 

 impôts ne seront nullement changés... J'estime que le système 

 qu'a inauguré l'honorable ministre des finances constitue un 

 précédent des plus fâcheux. » 



En d'autres termes, si la proposition dont il s'agit avait 

 émané de; l'initiative parlementaire et avait été présentée dans 

 les mêmes conditions, le gouvernement n'eût pas manqué, à 

 juste titre, de poser la question préalable. Pourquoi donc 

 adopter une procédure qu'il aurait éventuellement condamnée 

 chez d'autres 2? 



1 Sénat, séance du 30 décembre 1896, Aiin. pari., p. 179. 



2 On peut critiquer aussi une autre procédure, qui, depuis quelques 

 années, semble avoir les préférences du gouvernement. Elle consiste à 

 rattacher à la discussion d'un budget celle de l'un ou l'autre projet de 

 loi. qui n'a avec le budget que des rapports indirects. 



C'est ainsi, pour ne citer qu'un exemple, que le projet de loi sur les 

 sucres (à la suite de la Conférence de Bruxelles) fut rattaché au budget 

 des voies et moyens pour 190'2. 



Le 27 décembre 1901 [Ann. pari., p. 81), M. le Ministre des tinances 



