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Nous avons montré qu'il était conforme aux principes et à 

 la tradition parlementaire de modifier une loi d'impôt par le 

 budget des voies et moyens. 



L'usage de cette faculté, tant par le gouvernement que par 

 le Parlement, subit toutefois une première restriction en ce 

 que les modifications introduites par voie budgétaire ne 

 peuvent être des modifications essentielles et radicales à une 

 loi d'impôt, mais seulement des corrections de détail. 



Il en subit une seconde que nous pouvons formuler en ces 

 termes : les modifications introduites dans une loi d'impôt, à 

 l'occasion du budget des voies et moyens, doivent être propo- 

 sées dans la forme réglementaire des propositions de loi et 

 non par voie d'amendement. 



Cette règle se déduit des dispositions mêmes du règlement 

 de la Chambre, ainsi que l'a fait remarquer avec autorité 



fit au Sénat la motion suivante : « J'ai l'honneur de proposer au Sénat 

 de joindre, comme l'a fait la Cliambre, la discussion du projet de loi sur 

 les sucres à celle du budget des voies et moyens : il y a entre ces deux 

 objets une connexité qui rend la jonction parfaitement rationnelle et 

 opportune... » 



M. le chevalier Descamps combattit cette motion : « Je crois que le 

 procédé employé à la Chambre est absolument vicieux. En effet, il con- 

 siste à discuter des projets complets de lois permanentes en connexion 

 avec la loi annuelle du budget. Je considère cette manière d'agir comme 

 antiparlementaire au plus haut degré. Je propose de décider qu'une 

 discussion générale aura lieu sur le projet de loi sur les sucres et une 

 autre sur le budget des voies et moyens. Il est plus que temps que nous 

 rentrions dans le système parlementaire régulier. En ce qui me concerne, 

 il m'est impossible de me rallier à la proposition faite par l'honorable 

 ministre des finances )^. 



Le Sénat décida que le projet sur les sucres ferait l'objet d'une discus- 

 sion spéciale. M. de Lantsheere, appuyant la protestation du chevalier 

 Descamps, caractérisait très justement cette procédure en disant : « C'est 

 ainsi que les discussions, qui ne sont plus de simples discussions budgé- 

 taires, traînent indéfiniment, et c'est aussi pour cette raison que les 

 budgets arrivent toujours trop tard au Sénat. » (Sénat, séance du 28 dé- 

 cembre 1901, p. 106.) 



