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» Tel est bien notre règlement; il suffit de se mettre en 

 présence des faits pour voir combien le mode de procéder que 

 l'on a eu tort de suivre s'en éloigne et l'enfreint. » (Question du 

 minimum de salaire.) 



M. de Smet de Naeyer, ministre des finances, a par diverses 

 déclarations confirmé cette interprétation du règlement. « Il 

 est clair, disait-il à la Chambre i, qu'un membre de la 

 Chambre, pas plus d'ailleurs que le gouvernement lui-même, 

 ne serait recevable à faire insérer dans la loi du budget, par 

 voie d'amendement, des dispositions modifiant une loi orga- 

 nique, modifications qui seraient ainsi soustraites à la filière 

 ordinaire de la procédure parlementaire. » Et au Sénat "^ : 

 « J'ai reconnu que le gouvernement lui-même n'a pas le droit 

 de proposer une modification à une loi organique par un 

 amendement au projet de loi contenant le budget. J'ai rappelé 

 cette notion à l'occasion d'une proposition d'un membre de la 

 Chambre tendant à appliquer la décharge de l'accise aux sucres 

 employés dans la fabrication du lait condensé; tout en me 

 déclarant disposé à me rallier à cette proposition, j'ai fait 

 remarquer que je ne pouvais moi-même la traduire en amen- 

 dement que du consentement unanime de la Chambre. Sans 

 cette condition, une proposition de ce genre ne serait pas 

 recevable, faute d'avoir été soumise à la procédure parlemen- 

 taire, qui constitue la sauvegarde des droits de tous ». 



Cette règle nous paraît donc bien établie 3. Elle se justifie 



* Ch. des Représ., séance du 16 décembre 1897, Ann. pari., p. 281. 



2 Sénat, séance du 24 décembre 1897, Ann. pari., p. 71. 



•^ Elle est d'ailleurs conforme à la notion théorique du droit d'amen- 

 dement. « Le droit d'amendement, on l'a dit avec raison, est un dimi- 

 nutif du droit d'initiative. 11 s'en distingue essentiellement en ce qu'il 

 n'a pas, comme ce dernier, Je pouvoir de faire naître une question nou- 

 velle, d'appeler l'attention de la Chambre et l'étude des commissions sur 

 certaine matière ; un amendement apparaît comme une modification à 

 apporter à une proposition ou à un projet de loi dont la Chambre se 

 trouve déjà saisie; c'est ce qu'indique son nom même. » (E. Largher, 

 loc. cit., p. 86.) 



