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parfaitement, parce qu'elle permet à la Chambre d'examiner et 

 d'étudier sérieusement, avant de les voter, les modifications 

 proposées à des lois organiques par voie budgétaire. Elle évite 

 ainsi des votes de surprise. 



Le gouvernement observe toujours cette règle dans les modi- 

 fications qu'il introduit; il n'en est généralement pas de même 

 des députés et des sénateurs, qui se contentent le plus souvent 

 de recourir à la procédure d'amendement. 



Lorsque, par exeniple, M. Denis proposait au budget des 

 voies et moyens pour 1901 des amendements tendant : 1" à 

 l'abolition des droits de douane sur les cafés : 2° à des modifi- 

 cations diverses aux articles 8, 17, 22 de la loi du 22 décembre 

 1851 sur les droits de succession , on eût pu repousser sa 

 proposition par la question préalable K 



Elle était doublement critiquable : d'abord parce qu'elle 

 dépassait les limites d'une simple correction ou modification 

 accessoire à une loi d'impôt, et ensuite parce qu'en la déposant, 

 son auteur ne suivait pas la filière établie par le règlement 

 pour les propositions de loi. 



Le gouvernement renonça à opposer la question préalable, 

 et la Chambre, se prononçant sur le fond, repoussa l'amende- 

 ment Denis 2. 



Nous formulerons donc les conclusions qui se dégagent de 

 l'étude de la question exposée dans le présent chapitre, en 

 disant : 



1° Bien que le droit constitutionnel n'établisse aucune 

 restriction formelle à l'exercice du droit d'initiative, — sauf en 

 ce qui concerne le Sénat, article 27, alinéa 2, — les traditions 



1 Ch. des Représ., séance du 19 décembre 1900, Ann. pari., p. 264. 



- En motivant son abstention, M. Devigne caractérisait très exactement 

 le cas somnis à la Chambre : « Je me suis abstenu parce que je ne puis 

 admettre qu'on invite la Chambre à se prononcer par un vote sur une 

 réforme tinancière aussi importante, qui n'a pas été examinée préala- 

 blem^ent et qui eût dû être écartée par la question préalable. » (Ch. des 

 Représ., séance du 19 décembre 1900, Ann. parL, p. 267.) 



