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parlementaires s'opposenl cependant à des modifications aux 

 lois organiques par voie budgétaire; 



2» Elles n'autorisent pas, en effet, une loi budgétaire, qui est 

 annuelle, à introduire des changements dans une loi orga- 

 nique, qui est de nature permanente; 



3° Par application de ce principe, les règles parlementaires 

 repoussent absolument les modifications apportées à des lois 

 de dépenses, à l'occasion d'un budget de dépenses, mais elles 

 admettent que l'initiative gouvernementale ou parlementaire 

 propose des modifications à des lois d'impôts dans le budget 

 des voies et moyens; 



4° Ces modifications ne peuvent toutefois dépasser certaines 

 limites restreintes et aboutir à des changements essentiels des 

 lois d'impôts. La démarcation entre la simple correction de 

 détail et la réforme organique de la loi ne peut être tracée 

 d'une manière absolue. C'est, selon l'expression de Léon Say, 

 une question de mesure et de sagacité politique; 



5° En tout cas, les modifications de l'espèce ne sont pas 

 recevables sous la forme d'amendements. Elles doivent faire 

 l'objet de propositions de loi, dont elles suivront la procé- 

 dure spéciale indiquée par les règlements d'ordre intérieur. 



CHAPITRE Vil. 



L'initiative du Sénat en matière de lois de finances. 



(Art. 27, alinéa 2 de la Constitution.) 



Nous envisagerons, dans ce chapitre, la question de l'initia- 

 tive parlementaire sous un nouvel aspect : celui de l'interpré- 

 tation à donner à l'article 27, alinéa 2, de la Constitution, 

 relatif au rôle du Sénat en matière financière. 



Après avoir, dans son alinéa 1, proclamé que l'initiative 

 appartient à chacune des trois branches du Pouvoir législatif, 

 l'article 27 ajoute : Néanmoins, toute loi relative aux recettes 



