( 264 ) 



et aux dépenses de VÉtal, ou au contingent de rarmée, doit 

 d'abord être votée par la Chambre des Représentants. 



Cette disposition est inscrite, d'ailleurs, en termes ana- 

 logues dans les lois constitutionnelles de la plupart des pays 

 à institutions parlementaires, où le Pouvoir législatif est confié 

 à deux assemblées représentatives ''. 



Elle tire son origine de la Constitution anglaise, d'où elle a 

 passé dans les constitutions des autres pays. 



Les Communes anglaises possèdent, en effet, des préroga- 

 tives étendues en celte matière, et un droit de priorité établi 

 de longue date au détriment de la Chambre des Lords 2. 



Dès le règne de Richard II, elles avaient affirmé et reven- 

 diqué ce droit de priorité; elles le défendirent avec énergie 

 sous les Stuarts, et en tirèrent à cette époque les conséquences 

 les plus rigoureuses. 



« C'était, selon la remarque de MM. Boucard et Jèze, le 

 moment où l'aristocratie s'unissait à la royauté contre le 

 peuple et où l'existence même des Communes était compro- 

 mise. On pouvait craindre que le roi, qui ne pouvait tenir ses 

 subsides que du Parlement, se contentât d'un vote de la 

 Chambre des Lords et ne convoquât plus les Communes. Ce 

 danger n'était plus à redouter si le roi était tenu de saisir en 

 premier lieu la Chambre des Communes de ses demandes de 



1 En Autriche, Hongrie, Finlande, dans l'Empire allemand, en Suisse, 

 en Suède et dans la plupart des États qui composent l'Union américaine, 

 il n'est fait aucune différence entre les deux Chambres au point de vue 

 de leurs droits d'initiative financière. (Boucard et Jèze, t. I, p. 220, 

 note 4.) 



2 Cf. sur l'historique du droit de priorité des communes : 



Boucard et Jèze, Op. cit., t. t, pp. 223-224; Morizoï-Thibault, Des 

 droits des Chambres Hautes ou Sénats en matière de lois de finances. — 

 Étude de législation comparée. Paris, Rousseau, 1891, chapitre II : 

 Naissance du droit de priorité en Angleterre, pp. 49-59. 



A consulter aussi : Favre, Les droits respectifs des deux Chambres en 

 matière de lois de finances, étudiés dans les constitutions de l'Angleterre, 

 des États-Unis et de la France. Nancv, 1880. 



