( 266 ) 



Haute héréditaire. Il garantit aux Communes leur convocation 

 régulière et dresse un obstacle infranchissable aux velléités 

 qu'aurait pu avoir la Couronne de se passer du concours de la 

 Chambre populaire. Par son droit de priorité en matière 

 financière, celle-ci détient de la manière la plus effective les 

 cordons de la bourse. La Couronne doit compter avec elle, il 

 lui est impossible de gouverner sans elle. 



Telle est la signification historique de la prérogative des 

 Communes en ce qui concerne les lois de finances. 



Cette prérogative implique rigoureusement trois choses : 



i^ le droit pour les Communes d'être saisies d'une loi de 

 finances avant la Chambre des Lords; 



S^' interdiction pour celle-ci d'amender ou de modifier "une 

 loi de finances; 



3** interdiction pour les Lords de rejeter une loi de finances. 

 Ce dernier point est toutefois contesté. 



Cependant, la prérogative des Communes ne s'exerce pas 

 également dans toute sa rigueur pour toutes lois de finances. 



11 faut, en effet, à ce point de vue, distinguer trois sortes de 

 lois de finances '' : 



a) les lois des finances annuelles (tax bills, bills of subsidy, 

 act ofappropiiation); 



b) celles qui ont pour objet de modifier la composition du 

 fonds consolidé; 



c) celles qui n'ont qu'accessoirement un but financier, qui 

 ne touchent qu'incidemment aux finances. 



En ce qui concerne la première catégorie, les lois annuelles, 

 le droit de priorité s'applique de la manière la plus complète. 

 La prééminence des Communes est absolue. Les Lords n'ont 

 aucun droit d'amendement et « il est même très contestable 

 que les Communes permettraient à la Chambre Haute l'exer- 

 cice du droit de rejet 2 ». 



Quant aux modifications au fonds consolidé, la situation 



^ BoucARD et Jèze, t. 1, p. i228. 

 - Ibid., p. 228. 



