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ainsi pour l'ancien régime et l'application de l'article 31 ne 

 furent que passagères. M. Beernaert ne donna pas suite aux 

 idées qu'il exprimait en 1884 ; il ne consacra pas d'autre 

 part la réforme de M. Graux, qui appliquait intégralement 

 l'article 30 à tous les crédits sans distinction de nature. Il 

 admit un moyen terme en proposant aux Chambres de donner 

 effet pour trois années au vote des crédits qui sont portés au 

 budget extraordinaire ^. 



C'est le régime en vigueur depuis 188{). 



Le budget extraordinaire créé par M. Graux et réorganisé 

 par M. Beernaert offre donc aujourd'hui les particularités sui- 

 vantes : 



1° Il n'est pas présenté à la Chambre en même temps que 

 le budget ordinaire, mais à une époque variable, généralement 

 vers la fin de la session. 



Le budget ordinaire de 1902, par exemple, a été soumis à 

 la Chambre, avant le 31 octobre 1901, selon la prescription de 

 la loi du 24 juillet 1900. Les différents projets de loi qui le 

 composent portent la date du 9 octobre. 



Le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour 1902 

 — c'est le titre officiel — porte la date du 12 avril 1902 et a été 

 présenté le 15 avril 1902 2, soit moins de quatre semaines 

 avant la fin de la session. 



2<> Les crédits portés au budget extraordinaire ne s'annulent 

 pas en fin d'exercice, mais sont valables pour trois ans. Les 

 excédents disponibles à la fin de chaque exercice sont reportés 

 à l'année suivante et l'article 32 de la loi de comptabilité est 

 applicable à ces reports. 



Le gouvernement est autorisé à rattacher par un arrêté 

 royal les crédits extraordinaires reportés des exercices anté- 

 rieurs aux crédits alloués par la loi nouvelle et à réunir les 

 crédits concernant un même objet. 



Ces dispositions sont reproduites chaque année dans la loi 



i Ch. des Représ., sess. de 1885-1886. Doc. pari., no 84. 

 2 Idem, sess. de 1901-1902, Doc. pari., n» 123. 



