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du budget extraordinaire. Elles figurent, par exemple, à 

 l'article 7 de la loi de 1902, conçu en ces termes : « Le gouver- 

 nement est autorisé à rattacher, par arrêté royal, les crédits 

 extraordinaires reportés à l'exercice 1902 par application de 

 l'article 5 de la loi du 10 mai 1900 et de l'article 5 de la loi du 

 24 août 1901, aux crédits alloués par les articles 1 et 2 de la 

 présente loi, et à réunir les crédits concernant un même 

 objet. 



» Il pourra être fait des imputations pendant trois ans, à 

 compter du 1*^' janvier 1902, sur les crédits ouverts par les 

 articles 1 et 2 de la présente loi. Les excédents disponibles à 

 la fin de chaque exercice seront reportés à l'année suivante; 

 l'article 32 de la loi du lo mai 1846 sur la comptabilité de 

 l'Etat est applicable à ces reports ^. » 



3^ Cependant, les Chambres sont renseignées annuellement 

 sur l'emploi de ces crédits alloués pour trois ans par la 

 Situation générale du trésor public , qui leur est soumise chaque 

 année par le ministre des finances. 



Cet exposé annuel renferme l'indication des opérations en 

 recettes et en dépenses effectuées sur le service extraordinaire, 

 ainsi que la situation de la dette publique au 31 décembre. 



Voici, à titre d'exemple, comment se présente le compte 

 des dépenses sur ressources extraordinaires rattachées à 

 l'exercice 1901 2. 



11 fournit d'abord, article par article, le détail des dépenses 

 extraordinaires effectuées par chaque département ministériel, 

 puis la récapitulation globale, avec indication des crédits 

 alloués, des dépenses liquidées à charge des crédits, des 



* Loi du 15 mai 1846, article 32 : « Les reports mentionnés dans les 

 articles qui précèdent (30 et 31) sont l'objet de dispositions spéciales 

 dans la loi de règlement des comptes, et l'emploi des fonds par les 

 ministres respectifs peut avoir lieu dès l'ouverture de l'exercice, en 

 observant les règles établies par la loi. » 



2 Cf. Situation générale du trésor publie au 4'^' janvier 4902, déposée 

 par M. le Ministre des finances et des travaux publics. (Ch. des Représ., 

 séance du 6 mars 1902, Doc. pari., n» 73.) 



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