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voit obligé de détacher du projet général et de voter, dès le 

 mois de juillet, une loi spéciale : la loi des contributions 

 directes. Une notable partie des recettes est ainsi votée avant 

 qu'on ait même examiné aucune dépense. « Cette disjonction, 

 remarque M. Stourm, a l'inconvénient de couper en deux les 

 budgets et de rompre l'unité. » Mais c'est la conséquence forcée 

 du mode actuel de travail financier des Chambres et de la 

 persistance des retards dans le vote des budgets. 



« Un délai de quatre ou cinq mois est, en effet, indispen- 

 sable d'abord aux conseils généraux et d'arrondissement pour 

 répartir et sous-répartir les contingents, puis aux agents des 

 contributions directes pour confectionner les rôles. » 



Les contributions directes sont d'ailleurs rattachées expres- 

 sément au budget général par un article de leur loi spéciale^ 

 mais on s'accorde, en France, à regretter la nécessité où l'on 

 est de recourir à cette pratique peu conforme au principe de 

 l'unité budgétaire t. 



La question du budget unique a toujours été envisagée, dans 

 notre pays, au seul point de vue que nous venons de discuter : 

 la présentation du budget en un projet de loi unique ou en 

 projets de loi séparés et distincts. 



Mais ce n'est là qu'un aspect du problème de l'unité budgé- 

 taire et ce n'est pas le plus important, à notre sens. 



11 existe, en effet, dans notre organisation budgétaire, une 

 autre infraction à la règle de l'unité, plus grave et plus grosse 

 de conséquences : c'est le budget extraordinaire. 



« Le budget extraordinaire, dit M. Stourm, pourvoit, en 

 dehors des cadres du budget ordinaire, aux dépenses excep- 

 tionnelles de l'État. » Et précisant cette définition, il décrit de 

 la manière suivante les deux caractères distinctifs du budget 

 extraordinaire. C'est d'abord : « la création de ressources 

 exeeptionnelles. Mais le fait que les ressources sont exception- 

 nelles ne suffit pas à donner naissance au budget extraordi- 



i Cf. Stourm, loc. cit., pp. 206-207. 



