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et en cas de force majeure, ils sont devenus dans notre pays 

 une institution permanente '. 



Il convient donc de nous y arrêter quelque peu, à raison du 

 rôle important qu'elle joue dans notre organisation budgé- 

 taire. 



Nous examinerons : 



1° La nature de la loi des crédits provisoires; 



2° Les critiques qu'on lui adresse. 



L — La nature de la loi des crédits provisoires a été précisée 

 au Sénat, le 26 décembre 1901, à l'occasion de la discussion 

 relative au retrait du projet de budget des dotations pour 19022. 



M. le Ministre des finances définissait en ces termes la raison 

 d'êtrp de cette loi et ses caractères essentiels : « Le projet de 

 loi de crédits provisoires afïecte certaines sommes aux divers 

 services publics, en telle manière que le gouvernement puisse 

 faire face, pendant une période de temps déterminée, aux 

 dépenses courantes, telles qu'elles ont été admises par les lois 

 budgétaires des années précédentes... Il est de règle que ce 

 qui sort du cadre des crédits admis en quelque sorte de plein 

 droit en vertu des précédents, que les crédits nouveaux, les 

 dépenses exceptionnelles restent en dehors de l'autorisation 

 résultant de la loi des crédits provisoires; cette loi, en effet, 

 n'a d'autre portée que d'assurer pendant un certain temps la 

 marche des services, sans engager l'opinion des Chambres sur 

 des dépenses qui, n'ayant pas été votées précédemment, doivent 

 être soumises à une discussion spéciale. » 



* En Angleterre, les votes on accounts fonctionnent normalement et 

 régulièrement, comme une suite nécessaire du mode spécial de prépara- 

 tion du budget usité dans ce pays. Personne ne songe à contester la 

 nécessité et le principe du système. Il n'en est pas de même en Belgique, 

 où les crédits provisoires ne sont qu'un expédient destiné à assurer la 

 marche des services publics à défaut d'une application rigoureuse des 

 prescriptions constitutionnelles. — Cf. sur le mécanisme des votes on 

 accounts : Stourm, loc. cit., p. 314. 



2 Cf. Ann. pari, pp 78-79. 



