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Le caractère provisoire de ces crédits exige donc, et cela est 

 très naturel, que la loi qui les contient ne préjuge pas les 

 décisions des Chambres, réserve leur liberté et par conséquent 

 n'innove pas. 



M. Hanrez avait cependant, au cours de cette même discus- 

 sion, soulevé à un autre point de vue une difficulté très réelle, 

 à notre avis, et qui n'a pas reçu de solution satisfaisante. 



La Chambre avait voté, le 20 décembre 1901, le budget des 

 dotations. Après ce vote, elle avait adopté le projet de loi sur 

 les crédits provisoires à valoir sur les budgets de 1902 et qui 

 contenait, entre autres un crédit pour les dotations. 



Par un arrêté royal du 24 décembre, le gouvernement avait 

 retiré le budget des dotations. Le 26 décembre, M. Hanrez 

 demandait au Sénat, s'il croyait pouvoir voter des crédits pro- 

 visoires à valoir sur un budget retiré? 



M. Lippens appuya l'observation de M. Hanrez. « Le gou- 

 vernement, disait-il, demande à pouvoir disposer de dou- 

 zièmes provisoires à valoir sur les budgets présentés. Il n'y a 

 pas, il n'y a plus de budget des dotations présenté. Le 

 gouvernement pourrait-il, par exemple, engager une dépense 

 sur un article n'existant pas dans un budget antérieur? Non, 

 parce qu'il y a le néant. Or, à ce moment, à défaut de budget 

 des dotations déposé, il y a le néant. Si le gouvernement avait 

 déposé un nouveau budget des dotations, il pourrait nous 

 demander des crédits sur ce nouveau projet, mais il n'y en a 

 pas et le gouvernement ne peut donc rien payer sur aucun 

 poste de ce budget non existant. » 



La réponse du gouvernement, par l'organe de M. le Ministre 

 des finances, fut celle-ci : « L'honorable M. Lippens verse 

 dans une erreur complète. Les projets de budgets dont les 

 Chambres sont saisies sont comme inexistants aussi longtemps 

 qu'ils n'ont pas acquis force de loi par le vote des Chambres, 

 suivi de la sanction et de la promulgation. Aussi le projet de 

 loi de crédits provisoires ne se réfère-t-il nullement aux projets 

 de budgets déposés : il a son existence propre, sa portée 

 spéciale qui est de mettre à la disposition du gouvernement 



