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certaines sommes déterminées, à valoir sur les budgets à voter 

 ultérieurement. 



» Nous n'opérons donc pas sur le néant, comme semble le 

 croire l'honorable M. Lippens. Nous convions le Sénat, au 

 contraire, à voter un projet de loi parfaitement valable en 

 lui-même, ayant pour objet d'assurer la marche des services 

 publics en attendant que les divers budgets soient votés, et 

 cela est vrai du budget des dotations comme des autres. » 



Cette réponse ne nous semble pas concluante. Certes, les 

 projets de budgets n'acquièrent force de loi que par le vote des 

 deux Chambres suivi de la sanction et de la promulgation. 



Tant qu'il n'y a pas de loi budgétaire, le gouvernement ne 

 peut régulièrement engager aucune dépense, et c'est pour 

 cette raison, qu'aussi longtemps que les budgets n'existent 

 qu'à l'état de projet, le gouvernement est obligé de demander 

 des crédits provisoires. 



Mais, s'il est vrai de dire que le projet de loi demandant 

 des crédits provisoires ne s'en réfère pas expressément aux 

 projets de budgets déposés, il nous paraît certain qu'il les 

 suppose nécessairement. Ce sont ces projets de budgets, en 

 effet, qui déterminent l'étendue et les limites endéans les- 

 quelles le Parlement accorde provisoirement certains crédits. 



Ces crédits sont en quelque sorte des parcelles détachées de 

 l'ensemble des propositions budgétaires du gouvernement, en 

 attendant que le Parlement ait approuvé définitivement 

 celles-ci. 



Ils ne se conçoivent donc guère sans des projets de budgets 

 préalablement déposés et non retirés. Sinon, ainsi que le 

 remarquait très justement M. Lippens, on devrait reconnaître 

 « qu'un gouvernement pourrait ne déposer aucun budget et 

 demander aux Chambres de voter des crédits provisoires à 

 valoir sur des budgets qu'il soumettrait ultérieurement ». 



Telle a été d'ailleurs la pratique constamment suivie : jamais 

 un gouvernement n'a déposé un projet de loi de crédits provi- 

 soires, avant que l'ensemble des projets budgétaires ait été 

 régulièrement présenté aux Chambres. 



