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pas parfaitement avec la prescription constitutionnelle du vole 

 annuel du budget. 



Il nous reste entin à envisager brièvement l'éventualité de la 

 création d'un budget spécial des chemins de fer, dont il a été 

 question à diverses reprises et que préconisait encore récem- 

 ment M. Henkin, rapporteur du budget des chemins de fer 

 pour 1902 'i. « Dans le régime budgétaire actuel, disait-il, la 

 comptabilité vraie du chemin de fer est distribuée entre les 

 budgets des voies et moyens, de la dette publique, des 

 finances, des recettes et dépenses extraordinaires, des chemins 

 de fer, postes et télégraphes. 



)) 11 suit de là que la situation financière du chemin de fer ne 

 peut aujourd'hui s'établir avec exactitude et correction qu'en 

 extrayant de ces divers budgets, pour les rassembler ensuite, 

 toutes les sommes qui concernent le chemin de fer. 



» C'est un état de choses qui ne doit pas être maintenu. 

 Plusieurs fois la section centrale a exprimé cette idée, en 

 demandant la création d'un budget spécial des chemins de 

 fer, qui contiendrait toutes les recettes et toutes les dépenses 

 ordinaires et extraordinaires qui concernent les chemins de 

 fer. C'est le budget industriel, recommandé par l'honorable 

 M. Hubert dans son rapport sur le budget de 1899. Le pro- 

 grès ainsi réalisé serait déjà notable, bien que de pure 

 forme, w 



S'agit-il de constituer un troisième budget, à côté du bud- 

 get ordinaire et du budget extraordinaire, c'est consacrer une 

 nouvelle infraction au principe de l'unité budgétaire et aux 

 règles du bon ordre financier. 



S'agit-il, au contraire, simplement de grouper, dans les 

 cadres du budget ordinaire, en un chapitre spécial toutes les 



1 Budget du ministère des chemins de fer, postes et télégraphes pour 

 l'exercice 1902. Rapport fait, au nom de la section centrale, par 

 M. Renkin. (Gh. des Représ., séance du 12 mars 1902, sess. de 1901-1902, 

 Do6'./)aW.,no78, pp. 138, 139.) 



