( ITO) 



être supérieures aux prévisions de recettes. L'Etat^ en effet, ne 

 doit jamais se trouver à découvert : il ne doit que ce qu'il a 

 reçu ; il ne doit donc payer que jusqu'à concurrence des recou- 

 vrements qu'il a effectués ^. » 



De plus, dans le budget pour ordre, « les évaluations 

 annuelles des dépenses n'ont pas pour but de limiter les fonds 

 dont le gouvernement pourra disposer pendant le cours de 

 l'exercice et qu'il ne peut dépasser sans demander des crédits 

 supplémentaires. Les évaluations n'ont rien de limitatif; dans 

 aucun cas, des crédits supplémentaires ne doivent élre 

 demandés pour les services dépendant du budget des recettes 

 et dépenses pour ordre, et même, s'il arrive que des recettes 

 et dépenses pour ordre n'ont pas été, pour une cause quel- 

 conque, portées au budget, l'administration se borne à les 

 mentionner dans les comptes, dans des articles ou chapitres 

 additionnels, ainsi que le prescrit l'article 42 de la loi sur la 

 comptabilité '^. 



» Ces règles spéciales découlent de la nature même de ce 

 budget : puisque ce ne sont pas les fonds de l'État qui y sont 

 portés, il n'y a aucune raison pour limiter annuellement le 

 montant des sommes que les agents de l'État sont autorisés à 

 payer. La dépense n'a ici d'autre limite que le montant des 

 sommes qui ont été reçues, qui sont dues et qui doivent être 

 payées dans les conditions où elles sont dues. 



» Cette limite est la seule, mais elle ne peut être dépassée. 

 S'il en était autrement, si des payements étaient effectués par 

 les agents de l'État au delà des sommes reçues pour le compte 

 de tiers, ce ne pourrait être qu'au moyen de fonds qui ne sont 

 pas affectés à ces services particuliers, ce ne pourrait être 

 qu'en contravention à la loi du 15 mai 1846, dont l'article 24 



* Rapport Demeur cité. (Ch. des Représ., sess. de 1880-1881, Doc. 

 pari., n» 88.) 



2 Loi de 1846, article 42, alinéa 2 : « Les comptes de chaque exercice 

 » doivent toujours être établis d'une manière uniforme, avec les mêmes 

 » distributions que le budget du dit exercice, sauf les dépenses pour 

 » ordre qui n'y auraient pas été mentionnées, et pour lesquelles il est 

 M fait des articles ou chapitres additionnels et séparés. » 



