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dispose que les payements dont il s'agit ici ont lieu jusqu'à 

 concurrence des recouvrements effectués ^. » 



Il arrive cependant que les recettes et les dépenses réelles 

 dépassent, et parfois notablement, les recettes et les dépenses 

 prévues au budget pour ordre. L'Etat se trouve ainsi à décou- 

 vert et créancier vis-à-vis des services dirigés par ses agents 

 pour compte de tier?. C'est là une anomalie et une violation 

 de l'article 24. 



La section centrale du budget de 1881 le constatait et con- 

 cluait : (c II va de soi que l'État ne peut se faire le banquier 

 « des services dirigés par ses agents et qui sont compris dans ce 

 budget. La section centrale ne peut donc qu'approuver l'invi- 

 tation donnée par M. le Ministre des finances aux agents des 

 services intéressés, de mesurer à l'avenir leurs dépenses aux 

 ressources dont ils disposent 2. » 



Enfin, la comptabilité spéciale des fonds de tiers est orga- 

 nisée par les articles 185 et suivants du règlement de 1868 3 : 



Article 185 : « Les fonds de tiers, recouvrés par les comp- 

 tables des administrations des recettes, sont constatés par 

 nature de service dans la comptabilité centrale du département 

 des finances. 



» Les versements effectués directement entre les mains du 

 caissier de l'État, comme fonds de tiers, y sont également 

 constatés à un titre spécial. 



Article 186, alinéa 1 : « Sauf dans les cas prévus par 

 l'article 22 (centimes additionnels communaux, produits des 

 amendes, etc.) et sauf r exception établie dans l'alinéa suivant 

 (subsides pour travaux publics, fonds de remploi), ces fonds 

 sont mis à la disposition des autorités chargées d'en appliquer 



1 Rapport Demeur, loc. cit. 



2 Ibidem. 



3 Ces renseignements trouveraient plus logiquement leur place au 

 chapitre de l'exécution et du contrôle du budget, oii nous exposerons la 

 théorie de la comptabilité publique, mais nous avons préféré grouper 

 en ce chapitre tout ce qui concerne le budget spécial des recettes et 

 dépenses pour ordre. 



