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le produit conformément aux lois et règlements, soit au moyen de 

 crédits ouverts, soit au moyen de mandats directs sur le trésor. » 



Article 187 : « Ajjrès avoir établi la balance du grand-livre, 

 le département des finances reporte à l'année suivante les 

 sommes restées disponibles, sur les fonds de tiers, au 31 dé- 

 cembre de l'année précédente. » 



Article 188 : « // est justifié des fonds de tiers, tant en 

 recette qu'en dépense, dans le compte général de l'État ^ . » 



II. — Dépenses sur ressources spéciales, soumises au visa 

 préalable de la Cour des comptes. 



Pourquoi fait-on figurer ces fonds particuliers dans le bud- 

 get des recettes et dépenses pour ordre? 



Ils ne constituent pas, en effet, des fonds de tiers. Ce sont 

 des fonds appartenant à l'Etat et destinés à subvenir à des ser- 

 vices de l'État. Il semblerait, dès lors, que l'on dût les 

 inscrire en recette au budget des voies et moyens, et, en 

 dépense, au budget du département qu'ils concernent. 



Cependant, à les examiner de près, on constate que ces 

 fonds, bien qu'appartenant à l'État, ne sont pas alimentés par 

 des crédits inscrits au budget ordinaire. Ils sont, de plus, 

 affectés d'une manière directe et spéciale à un service déter- 

 miné, qu'ils défrayent exclusivement et qui souvent leur 

 donne naissance (fonds de remploi). Ici aussi, la recette et la 

 dépense sont corrélatives et exactement dépendantes l'une de 

 l'autre. Les dépenses ne s'effectuent que jusqu'à concurrence 

 des recettes. 



Ces fonds se rapprochent donc, par ces caractères, des 

 fonds de tiers, et c'est pourquoi ils sont rattachés à ceux-ci 

 dans le titre II du budget pour ordre. 



D'autre part, puisqu'ils appartiennent à l'État, ces fonds 

 sont soumis au visa préalable de la Cour des comptes, en 



* Cf. aussi : article 31 de la loi sur la comptabilité du 15 mai 1846. 

 (Cf. supra, pp. 117 et suiv.) 



