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» Si cet état de choses se perpétue, il y aura lieu d'examiner 

 s'il n'est pas plus conforme à l'esprit de notre loi de compta- 

 bilité de porter au budget des voies et moyens le produit du 

 matériel hors d'usage et au budget annuel de nos chemins de 

 fer toutes les dépenses sans exception faites pour achat de 

 matériel neuf ^. » 



Aujourd'hui, ces fonds de remploi ont subi une diminution 

 notable dans le budget pour ordre. Ils s'élèvent pour 1902 

 — fonds de remploi de toute nature — à fr. 4,llo,470 56 seu- 

 lement. 



Enfin, dans cette même catégorie (titre H) figurent encore, 

 au chapitre IV, des fonds spéciaux constitués au moyen de 

 crédits inscrits au budget ordinaire, dont la présence au 

 budget pour ordre demande quelques explications. 



Les fonds dont il s'agit sont : le fonds spécial et temporaire 

 de 10 millions pour des travaux extraordinaires de voirie, 

 institué par la loi du 28 juin 1896 et le fonds spécial et tempo- 

 raire de 20 millions pour la construction, l'amélioration et 

 l'ameublement des casernes, des hôpitaux militaires et de 

 l'Ecole militaire, institué par la loi du 9 août 1897 2. 



Ce qui les distingue des autres fonds inscrits au titre II 

 du budget, c'est qu'il ne sont pas alimentés par des ressources 

 spéciales, mais constitués au moyen de crédits, couverts par les 



1 Ch. des Représ., sess. de 1882-1883, Doc. pari., n» 48. 



- La loi du 28 juillet 1902 modifiant la législation relative à la fabri- 

 cation et à l'importation des alcools (Moniteur des 28 et 29) a institué, 

 dans ses articles 4 et 5, un nouveau fonds spécial et temporaire rattaché 

 au budget pour ordre, 



« Art. 4. — Il est institué un fonds spécial et temporaire sur lequel 

 seront prélevées les indemnités allouées aux distillateurs agricoles par 

 application des dispositions de l'article 2 de la présente loi. 



» Le fonds sera constitué au moyen d'avances sur les ressources 

 extraordinaires du trésor à rembourser en cinq ans, à partir de l'exer- 

 cice 1903, par prélèvements annuels sur le produit des droits d'accise 

 afférents aux eaux-de-vie. Les avances seront versées au budget des 

 recettes et des dépenses pour ordre et mises ainsi à la disposition du 

 ministre des finances.. 



» Art. 6. — Il est ouvert au ministère des finances et des travaux 



