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nécessaire, si des économies ne sont pas possibles. En même 

 temps, ceux qui sont appelés à autoriser le crédit sont mis à 

 même d'apprécier son utilité et en les tenant au courant non 

 pas des actes accomplis par l'administration, mais de ses 

 projets, la demande de crédit leur permet d'exercer un con- 

 trôle salutaire. » 



§ 2. — Crédits complémentaires K 



Ils se distinguent des crédits supplémentaires : 

 1« Par la nature particulière des crédits auxquels ils 

 s'appliquent exclusivement : les crédits non limitatifs. Ceux-ci, 

 d'après la définition que nous en donnions plus haut {art. 5 

 de l'arrêté du 19 février 1848) 2, ne peuvent faire l'objet d'une 

 évaluation précise. Leur taux dépend, en effet, de certaines 

 éventualités qui défient les prévisions exactes. Les greffiers, 

 par exemple, ont droit, en vertu de la loi du 21 ventôse 

 an VII, à certaines remises qu'il faut prévoir, en dépenses, au 

 budget. Mais comme le total de ces remises dépendra du 

 nombre d'actes auxquels elles s'appliquent — nombre impos- 

 sible à déterminer d'avance, — on ne peut porter au budget 

 qu'un chiffre approximatif, un crédit non limitatif. Il en est 

 de même pour les non-valeurs, les remboursements, les frais 

 de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple 

 police, les remises proportionnelles aux receveurs, etc.. 



2° Il suit de là, aussi, que le gouvernement ne peut, comme 

 pour les crédits supplémentaires, demander ces crédits com- 

 plémentaires au Parlement avant d'avoir opéré les dépenses 

 auxquelles ils sont destinés. Ce n'est qu'après la clôture de 

 l'exercice qu'il est possible de se rendre compte de l'excédent 

 de la dépense sur le crédit primitivement fixé au budget. 

 Aussi le gouvernement sollicite-t-il l'allocation des crédits 



1 Cf. Rapport Demeur. (Ch. des Représ., sess. de 4879-1880, Doc. 

 pari., n» 133.) 



2 Cf. p. 182. 



